Équité pour les créateurs de musique

Ré:Sonne appuie la campagne de la Société canadienne de perception de la copie privée pour rendre le régime de la copie privée technologiquement neutre. Rendez-vous sur le site Web de la SCPCP.

 
Qu’est-ce que cette exemption a d’injuste?

• Les redevances d’exécution pour les artistes-interprètes et les producteurs de disques ont été introduites en 1997. À l’époque, la radio commerciale était en difficulté, et, pour la secourir, une exemption spéciale et de nature transitoire de 1,25 million $ a été créée afin de la soulager temporairement.
• 25 plus tard, cette subvention existe toujours en dépit des consolidations de l’industrie de la radio et des recettes extraordinaires qu’elle accumule depuis lors. Cette échappatoire existe toujours, et ce sont les créateurs et les créatrices de musique qui en font les frais.
• La radio commerciale est le seul utilisateur de musique à bénéficier d’un tel traitement préférentiel.
• Les artistes-interprètes et les producteurs de disques sont les seuls titulaires de droits à être pénalisés par cette exemption au Canada.

Quels sont les autres pays à avoir une exemption de 1,25 million $ pour la radio?

Le Canada est le seul pays au monde à offrir une exemption aussi manifestement inéquitable.

 
Quelle est la solution?

Il faut absolument éliminer l’exemption de 1,25 million $ de la Loi sur le droit d’auteur du Canada afin de permettre aux stations de radio de rémunérer équitablement les artistes-interprètes et les producteurs de disques canadiens pour les exécutions de leurs œuvres.

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Pourquoi la législation actuelle est-elle injuste?

• Les artistes-interprètes et les producteurs de disques canadiens ne touchent pas de redevances de droit d’auteur lorsqu’un de leurs enregistrements est utilisé dans une émission télévisée, dans un film, sur une plateforme de diffusion en continu ou à même un autre contenu audiovisuel. Or, c’est justement dans ce cadre que la musique se consomme aujourd’hui.
• Au Canada comme à l’étranger, les compositeurs ont ce droit comme le font les artistes-interprètes et les producteurs de films de multiples pays à travers le monde. Les artistes-interprètes et les producteurs de disques canadiens sont laissés pour compte, et plusieurs d’entre eux peinent à gagner leur vie.

Qui touche des redevances d’exécution lorsqu’une chanson est exécutée au grand ou au petit écran?

 
Quelle est la solution?

Modifier la définition d’enregistrement sonore afin de permettre aux artistes-interprètes et aux producteurs de disques de toucher une rémunération juste et équitable lorsque leurs enregistrements sonores sont utilisés dans un film, à la télévision ou à même un autre contenu audiovisuel.

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