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La Commission du droit d’auteur du Canada homologue les tarifs que doivent payer les utilisateurs d’enregistrements sonores au Canada. Ré:Sonne dépose des tarifs visant divers types d’utilisateurs : stations de radio, services sonores payants, sociétés de radio satellite, gymnases, boîtes de nuit, restaurants, magasins, et hôtels. Le processus de la Commission du droit d’auteur comprend des audiences publiques ouvertes où Ré:Sonne et les autres parties intéressées peuvent présenter leurs arguments devant la Commission du droit d’auteur. Une fois que les tarifs sont homologués par la Commission, Ré:Sonne entreprend la perception des redevances pour chaque groupe d’utilisateurs et distribue les revenus aux artistes-interprètes et aux producteurs de disques. Comme le précise l’article 19 de la Loi sur le droit d’auteur, toutes les redevances perçues sont réparties équitablement entre les artistes-interprètes et les producteurs de disques.

Comment les tarifs sont homologués

The Tariffs

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