Conformément à son mandat d’obtenir une rémunération équitable pour les artistes-interprètes et les producteurs de disques, la SCGDV annonce aujourd’hui qu’elle a proposé dernièrement des modifications aux redevances musicales que paient les utilisateurs de musique de fond, comme les restaurants et les magasins de détail.

Les modifications multiplieraient le taux actuel de redevance pour musique de fond par 3,54. Le nouveau taux refléterait mieux la valeur de la musique de fond aujourd’hui pour les utilisateurs et les fournisseurs. Les modifications feraient également concorder les taux de redevance des fournisseurs de musique de fond avec les taux des utilisateurs, tout en simplifiant l’administration des paiements pour tous.

La proposition de la SCGDV relativement au tarif 3, présentée le 31 mars à la Commission du droit d’auteur du Canada, s’applique à 2010. La Commission l’étudie en ce moment.

« Les tarifs proposés reflètent avec plus de justesse la valeur des œuvres musicales pour les utilisateurs et les fournisseurs de musique de fond, garantissant de cette façon une rémunération raisonnable aux créateurs », dit Ian MacKay, président de la SCGDV. « En simplifiant le barème des taux et les calculs nécessaires, nous facilitons l’acquittement de paiement pour les utilisateurs et les fournisseurs de musique de fond.»

Les modifications seraient conformes aux arguments présentés l’an dernier par la SOCAN à la Commission du droit d’auteur en faveur d’une hausse des taux. La SOCAN avait fondé sa proposition sur l’orientation établie par la Commission pendant sa dernière audience sur le tarif pour musique de fond de la SCGDV, en 2005.

La SCGDV a également proposé des redevances minimales afin de rendre compte de la valeur de base de la musique de fond pour les utilisateurs et les fournisseurs, ainsi que de ses coûts pour administrer les paiements de redevance. Modifications aux taux de redevance des fournisseurs de musique de fond On propose aux fournisseurs de musique de fond de payer le même taux de redevance que les utilisateurs en contrepartie de l’exécution publique d’œuvres musicales. Cette modification serait conforme aux recommandations précédentes de la Commission du droit d’auteur. À l’heure actuelle, le taux des utilisateurs est plus élevé que celui des fournisseurs.