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Le Tarif 2003-2009 de Ré:Sonne (autrefois la SCGDV) pour la musique de fond, également appelé Tarif no 3, précise quand et comment les entreprises doivent obtenir une licence de Ré:Sonne pour l’exécution publique de musique utilisée comme musique de fond dans leurs établissements. Tous les établissements qui utilisent de la musique de fond doivent avoir une licence de Ré:Sonne. Ainsi, si votre établissement fait jouer de la musique de fond, y compris pour la mise en attente téléphonique, vous devez vous procurer une licence pour cette utilisation.
Ré:Sonne est une société canadienne de gestion de droits musicaux sans but lucratif qui cherche à obtenir une rémunération équitable pour les droits d’exécution des artistes-interprètes et des producteurs de disques. Au nom de ses membres, qui représentent des milliers d’artistes-interprètes et de producteurs de disques, Ré:Sonne accorde des licences pour l’exécution publique et la diffusion d’enregistrements sonores, ainsi que pour leur utilisation dans les nouveaux médias.
Créée en 1997 (sous l’acronyme SCGDV), Ré:Sonne regroupe la Musicians’ Rights Organization Canada (MROC), l’ACTRA Performers’ Rights Society (Actra PRS), la Société de gestion collective de l’Union des artistes (Artisti), l’Audio-Video Licensing Agency (maintenant Connect), la Société de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes du Québec (SOPROQ), Sony Music Entertainment Canada, Warner Music Canada Co., et Universal Music Canada inc.
En 2006, après une audience devant la Commission du droit d’auteur, le Tarif no 3 a été homologué pour la période 2003-2009.
Les artistes-interprètes et les maisons de disques peuvent toucher des redevances pour la diffusion ou l’exécution publique de leurs enregistrements sonores publiés seulement si les conditions suivantes sont respectées :
L’enregistrement sonore doit avoir été publié dans les 75 dernières années ou doit avoir été enregistré dans les 100 dernières années; et
(a) le producteur de l’enregistrement sonore (la maison de disques) était, à la date de l’enregistrement, citoyen, ou résident permanente du Canada ou de tout pays qui a signé la Convention de Rome ou le Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions de phonogrammes, dans la mesure où le ministre de l’Industrie n’a pas limité le droit de ce pays au Canada, ou son siège social était situé au Canada ou dans un de ces pays.
ou
(b) L’enregistrement sonore a lieu entièrement au Canada, ou dans un pays partie à la Convention de Rome ou au
Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions de phonogrammes, dans la mesure où le ministre de l’Industrie n’a pas limité le droit de ce pays au Canada.
Ré:Sonne a le droit de percevoir les redevances indiquées dans un tarif définitif à partir de la date d’entrée en vigueur du tarif. Cette date est calculée d’après la date où le tarif est déposé et non d’après sa date d’homologation. Ré:Sonne a déposé le projet de Tarif no 3 (pour la période 2003-2009) le 2 avril 2002; avec la publication du Tarif no 3 dans le numéro du 11 mai 2002 de la Gazette du Canada, tous les utilisateurs éventuels de musique de fond ont été avertis, que tôt ou tard, ils seraient tenus de se conformer à un tarif rétroactif au 1er janvier 2003.
C’est la Commission du droit d’auteur du Canada qui homologue les tarifs de Ré:Sonne et qui peut donc témoigner de sa légitimité. N’hésitez pas à vous en assurer en visitant le site Web de la Commission (www.cb-cda.gc.ca). Ré:Sonne est aussi une société agréée par le Conseil canadien des bureaux d’éthique commerciale (CCBEC). Vous pouvez consulter le rapport du CCBEC à notre sujet en suivant le lien sur notre site Web.
Nous avons l’obligation de nous assurer que les artistes-interprètes et les producteurs de disques sont équitablement rémunérés pour l’utilisation de leurs œuvres. Le Tarif peut être exécuté par voie judiciaire lorsque les établissements qui doivent des redevances refusent de se procurer les licences requises.
Le Tarif no 3 s’applique à l’utilisation de toute musique enregistrée utilisée comme musique de fond, peu importe le support sur lequel elle est enregistrée (MP3, vinyle, CD, DVD, cassette, etc.).
Ré:Sonne compte huit organisations membres: CONNECT, SOPROQ, Sony Music Entertainment Canada, Warner Music Canada Co., et Universal Music Canada Inc. du côté des producteurs de disques et ACTRA RACS, Artisti et MROC du côté des artistes-interprètes. Les artistes-interprètes et les producteurs d’enregistrements sonores autorisent un organisme membre à les représenter en signant un contrat de cession, un accord de licence ou une entente de représentation. Les artistes-interprètes et les producteurs d’enregistrements sonores sont libres de choisir l’organisme membre de Ré:Sonne qui les représentera. Si un artiste-interprète ou un producteur de disque n’est pas inscrit auprès d’un des organismes members de Ré:Sonne, ils peuvent également inscire avec Ré:Sonne directement.
Pour en découvrir plus sur comment toucher vos redevances, visitez notre page pour les artistes et pour les producteurs de disques.
Si votre établissement utilise un fournisseur de musique de fond
, ce dernier paie peut-être déjà le droit de licence pour votre compte, selon les modalités de votre contrat d’abonnement.Si votre établissement utilise de la musique qui n’est pas fournie par un ou des fournisseurs de musique de fond, le droit de licence est basé sur l’un des facteurs suivants (selon celui qui s’applique à votre entreprise) : le nombre d’admission, s’il peut être raisonnablement estimé; la capacité, si elle peut être vérifiée; ou la superficie, en pieds/mètres carrés.
Vous pouvez aussi consulter notre formulaire et notre page de ressources en ligne ou nous contacter par courriel pour savoir comment calculer le montant de vos droits de licence.
Généralement, un fournisseur de musique de fond est une personne ou une société qui fournit à d’autres entreprises de la musique enregistrée pour exécution en public.
C’est vrai la plupart du temps, mais pas toujours. Contactez-nous si vous ne savez pas exactement si votre fournisseur paie des droits pour votre compte.
Si la musique enregistrée est déjà visée par un autre tarif de Ré:Sonne, elle n’est pas assujettie au tarif pour la musique de fond. Le Tarif no 3 n’inclut pas l’utilisation de musique lors d’un événement en direct, ni l’utilisation de musique pour accompagner de la danse, des cours de danse, du patinage ou des activités physiques. Les tarifs pour ces utilisations sont en cours d’établissement.
Si la musique de votre ligne téléphonique en attente vient d’un fournisseur de musique de fond, celui-ci est probablement tenu de payer des droits pour votre compte. Si vous faites jouer de la musique enregistrée sur CD ou sur cassette, ou diffusée à la radio, c’est votre entreprise qui doit payer Ré:Sonne directement. Contactez-nous si vous ne savez pas exactement si votre fournisseur paie des droits pour votre compte. Nous pouvons vous aider à clarifier la situation.
La Loi du droit d’auteur permet à Ré:Sonne de continuer à percevoir les redevances dans le cadre de tarifs certifiés dans l’attente de l’approbation du nouveau tarif.
Oui. Si la capacité de cette section de votre établissement a été calculée séparément de la salle à manger principale, Ré:Sonne estimera que cette section peut être facturée séparément du reste de l’établissement, à condition que le propriétaire puisse prouver le nombre de jours où elle a été utilisée. Si la section fait partie de la salle principale du restaurant (autrement dit, si elle se trouve dans la même zone audible), il faut l’inclure dans le calcul de la capacité générale.
L’utilisation d’un jukebox dans un établissement compte comme une utilisation de musique de fond. En général, l’établissement qui utilise le juke-box est tenu de payer les droits de licence, bien qu’il puisse y avoir des cas où le fournisseur de musique pour juke-box paie directement les droits de licence.
Le Tarif 6.B (utilisation de musique enregistrée pour accompagner les activités physiques) est un tarif homologué par la Commission du droit d’auteur qui vise à compenser les artistes et les maisons de disques pour l’utilisation de leur musique enregistrée pour accompagner des activités physiques dans des lieux tels que les gymnases, les studios de danse, les patinoires et autres lieux similaires («lieux de remise en forme»).
On trouvera des renseignements supplémentaires au sujet de Ré:Sonne sur le présent site Web et sur le site de la Commission du droit d’auteur du Canada : www.cb-cda.gc.ca. Les demandes de renseignements peuvent aussi être adressées à Ré:Sonne par courrier électronique (info@resound.ca) ou au téléphone (416-968-8870).
Ce tarif compense les artistes (artistes invités, musiciens de fond, musiciens de session, etc.) et des maisons de disques pour l’utilisation de leurs enregistrements dans les lieux de remise en forme.
La valeur de la musique pour les lieux de remise en forme est soutenue par l’analyse économique et la modélisation des choix des consommateurs qui ont été présentées par Ré:Sonne lors d’une l’audience devant la Commission du droit d’auteur. Cette analyse été également validée par la recherche internationale, y compris une étude britannique montrant que l’utilisation de la musique peut générer des résultats positifs pour les entreprises et leurs employés. L’étude a révélé que 92 pour cent (92%) des utilisateurs de clubs de remise en forme souhaitent écouter de la musique à la salle de gym. Quatre-vingt pour cent (80%) des répondants ont convenu que la musique les rend plus motivés et 77 pour cent (77%) conviennent qu’une salle de gym avec de la musique est plus attrayante pour eux qu’une salle de gym sans.
Les détails de cette étude peuvent être trouvés à www.musicworksforyou.com
2008-2012.
Homologué par une décision de la Commission du droit d’auteur du Canada de mai 2014, le tarif no 8 établi le taux de redevance que les services de diffusion en continu de la musique doivent verser à Ré:Sonne en ce qui a trait à la diffusion d’enregistrements sonores pour les années 2009-2012. Les taux homologués pour 2009-2012 demeurent en vigueur jusqu’à ce que les taux applicables pour 2013, 2014 et les années suivantes soient homologués par la Commission. Le tarif no 8 ne s’applique pas à l’utilisation des compositions musicales, lesquelles sont assujetties à des tarifs distincts gérés par la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) et par la CMRRA/SODRAC (CSI).
Le tarif n° 8 s’applique aux webdiffuseurs non interactifs et semi-interactifs.
Le tarif n° 8 ne s’applique pas à la baladodiffusion, un service totalement interactif p. ex. les téléchargements et la diffusion de musique en continu sur demande. Il ne vise pas non plus la diffusion simultanée offerte par les stations de radio commerciales canadiennes, Radio-Canada, les services sonores payants ou les services de radio par satellite. Tous les autres services de diffusion simultanée, comme les stations de radio internationales qui diffusent en continu au Canada ou les stations de radio non commerciales, sont assujettis aux redevances de webdiffusion applicables en vertu du tarif n° 8.
Les redevances en vertu du tarif 6.B pour la période 2008-2012 doivent être payées le 1er octobre 2012.
Il est juste que les artistes et les maisons de disques, les personnes et les entreprises qui créent la musique enregistrée, soient indemnisés équitablement pour la diffusion de leur musique dans ces lieux et la valeur qu’elle y apporte.
Avant la certification du tarif 6.B, les lieux de remise en forme ne payaient rien aux artistes et aux maisons de disques pour l’utilisation de leur musique enregistrée, même si elle ajoute une valeur significative à leurs entreprises.
Ce tarif est conforme à la pratique internationale. Les lieux de remise en forme dans la majorité des pays en développement paient déjà des redevances aux artistes et aux maisons de disques pour la diffusion de leur musique enregistrée.
La Commission des droits d’auteur a pour mandat de fixer les tarifs pour divers droits énoncés dans la Loi sur le droit d’auteur du Canada. Les sociétés de gestion qui représentent les titulaires de droits doivent présenter des demandes de tarifs à la Commission du droit d’auteur avant le 31 mars de l’année précédant le début de la période du tarif. La proposition de tarif est ensuite publiée dans la Gazette du Canada.
Toutes les parties intéressées peuvent déposer des objections ou demander à participer à une audience de la Commission du droit d’auteur, qui est un processus ouvert. L’ensemble du processus peut être très long : dans le cas du tarif 6.B, le processus a commencé par la demande de tarif de Ré:Sonne en mars 2007, s’est poursuivi par une audience en avril et en mai 2010, pour se conclure par une décision de la Commission des droits d’auteur rendue en juillet 2012.
Le tarif no 8 ne concerne que les droits d’exécution des artistes-interprètes et des producteurs de musique pour la diffusion en continu de leurs enregistrements sonores. Ce tarif est directement comparable aux taux perçus par SoundExchange aux États-Unis et aux taux applicables aux enregistrements sonores au Canada et dans le monde.
Malheureusement, même avec l’entrée en vigueur du Traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) au Canada, toute augmentation des taux relatifs au tarif no 8 ne sera pas homologuée tant qu’une nouvelle audience n’aura pas eu lieu devant la Commission du droit d’auteur du Canada et que la Commission n’aura pas rendu sa décision pour 2014 et les années suivantes. Avec l’entrée en vigueur du WPPT, les enregistrements sonores provenant de territoires où s’applique le WPPT (y compris Oman, le Qatar et les États-Unis) pourront recevoir des redevances des services de diffusion en continu de la musique. Même avec le WPPT pleinement appliqué, les taux homologués par la Commission du droit d’auteur du Canada resteraient probablement à moins de 20 % des taux pratiqués aux États-Unis et ailleurs dans le monde.
Ré:Sonne affecte de nombreuses ressources pour communiquer avec les entreprises et les sensibiliser dès qu’un tarif est proposé et bien avant qu’un paiement doit être effectué. Notre responsabilité est de nous assurer que les artistes et les maisons de disques sont adéquatement rémunérés pour l’utilisation de leurs œuvres. Le tarif 6.B peut être appliqué légalement par les tribunaux pour les entreprises qui doivent payer des redevances, mais qui refusent de le faire.
Les redevances homologuées par la Commission du droit d’auteur sont les suivantes :
| 2009-2012 | |
|---|---|
| Webdiffuseurs non interactifs et semi-interactifs | 0,000102 $ pour chaque fichier (chaque « écoute » d’un enregistrement sonore par une seule personne), sous réserve de redevances minimales de 100 $ par année. |
| Webdiffusions de la SRC | 0,000131 $ pour chaque fichier, sous réserve de redevances minimales de 100 $ par année. |
| Webdiffuseurs non commerciaux | 25 $ par année. |
Un webdiffuseur non commercial est un webdiffuseur (autre que la SRC) qui est détenu et exploité par un organisme sans but lucratif, p. ex. un webdiffuseur de campus ou un webdiffuseur communautaire, que les coûts d’exploitation du webdiffuseur soient financés en partie par des recettes publicitaires ou non.
Les redevances et le rapport pour les années 2009-2012 sont exigibles le 31 décembre 2014 au plus tard. Bien que la période d’application du tarif n° 8 se soit terminée à la fin de 2012, il continue d’être en vigueur jusqu’à son remplacement par un nouveau tarif homologué applicable aux années 2013-2014 et aux périodes futures.
Webdiffuseurs commerciaux et SRC
À compter de janvier 2015, les redevances et rapports des webdiffuseurs commerciaux et de la SRC seront exigibles mensuellement au plus tard dans les 45 jours suivant la fin de chaque mois. Par exemple, les redevances et rapports pour le mois de novembre 2014 seront exigibles 45 jours après la fin du mois de novembre, soit le 14 janvier 2015.
Webdiffuseurs non commerciaux
À compter de 2015, les frais annuels de 25 $ payables par les webdiffuseurs non commerciaux seront exigibles au plus tard le 14 février de chaque année pour l’année précédente. Par exemple, les redevances pour 2014 sont exigibles le 14 février 2015.
Quand vous achetez un CD, ou un morceau ou un album sur Internet, vous avez payé pour votre utilisation personnelle et n’inclut pas les droits pour son utilisation publique. La Loi sur le droit d’auteur reconnaît aux créateurs de musique un droit distinct lorsque leur musique est exécutée en public. La rémunération associée à ce droit est fixée dans les tarifs établis par la Commission du droit d’auteur, qui est chargée de définir la juste valeur marchande de l’utilisation de la musique.
Tous les webdiffuseurs doivent fournir les renseignements suivants à Ré:Sonne dans les 45 jours suivant la fin de leur premier mois d’exploitation :
Webdiffuseurs commerciaux et SRC
Le paiement des redevances mensuelles est calculé en multipliant le nombre total d’écoutes de tous les enregistrements sonores diffusés en continu à tous les auditeurs pendant le mois par le tarif applicable (0,000102 $ pour tous les webdiffuseurs commerciaux). Comme la Commission du droit d’auteur a déjà accordé une réduction aux tarifs établi en fonction du répertoire de Ré:Sonne, les redevances payables visent toutes les diffusions en continu d’enregistrements sonores par un service, qu’ils fassent partie ou non du répertoire de Ré:Sonne, qu’ils soient admissibles en vertu de la Loi sur le droit d’auteur, qu’ils soient du domaine public ou qu’ils soient publiés. Les redevances sont payables que l’écoute de l’enregistrement soit complète ou sautée après quelques secondes seulement. Il n’y a pas de durée minimale d’écoute.
Un service est tenu de déclarer chaque mois :
Des formulaires de déclaration et un calculateur de redevances seront bientôt disponibles auprès de Ré:Sonne.
Webdiffuseurs non commerciaux
Les webdiffuseurs non commerciaux ne sont pas tenus de soumettre des renseignements sur l’utilisation de musique ou le nombre d’écoutes des enregistrements sonores, mais ils doivent fournir une description des services de webdiffusion qu’ils offrent ou qu’ils prévoient offrir.
Les redevances prévues au tarif n° 6.A dépendent du nombre de jours par semaine et de mois par année où des activités de danse se déroulent, ainsi que de la capacité du site. Les redevances annuelles suivantes s’appliquent aux sites ayant une capacité maximale de 100 personnes :
| Jours d’ouverture | ||
|---|---|---|
| Mois d’exploitation | 1 à 3 jours | 4 à 7 jours |
| Six mois ou moins | 160,89 $ | 321,77 $ |
| Plus de six mois | 321,77 $ | 643,53 $ |
Les sites pouvant accueillir plus de cent personnes versent 10 % de plus que la redevance établie ci-dessus pour chaque augmentation de capacité de 20 clients ou moins (p. ex. 10 % de plus jusqu’à 120 personnes, 20 % de plus jusqu’à 140 personnes, 30 % de plus jusqu’à 160 personnes, et ainsi de suite).
Si le webdiffuseur ne dispose pas encore de la technologie nécessaire pour faire le suivi des écoutes dans n’importe quel mois de la période d’application du tarif, il doit calculer et déclarer ses redevances en se fondant sur le nombre total d’heures d’écoute (NTHE) pour le mois en question ainsi que sur le nombre total des heures de programmation, le nombre total d’auditeurs et, si l’information est disponible, les renseignements requis sur l’utilisation de musique.
Les redevances mensuelles sont calculées en multipliant le NTHE pour le mois en question par le tarif applicable (0,000102 $ pour les webdiffuseurs commerciaux) et en multipliant ensuite par :
Les redevances peuvent seulement être calculées en utilisant le NTHE jusqu’à la plus rapprochée des périodes suivantes :
Chaque article du tarif n° 5 prévoit des redevances différentes homologuées par la Commission du droit d’auteur du Canada. Les voici :
| Nombre de places | Redevance par événement sans danse | Redevance par événement avec danse |
|---|---|---|
| 1-100 | 9,25 $ | 18,51 $ |
| 101-300 | 13,30 $ | 26,63 $ |
| 301-500 | 27,76 $ | 55,52 $ |
| Plus de 500 | 39,33 $ | 78,66 $ |
| Jusqu’à 75 000 personnes : | Plus de 75 000 personnes : | ||||||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
|
Oui. Les redevances payables à Ré:Sonne en vertu du tarif n° 8 visent uniquement les droits à une rémunération équitable des artistes-interprètes et des producteurs pour la communication et l’exécution publique de leurs enregistrements sonores. La SOCAN perçoit des redevances en vertu de ses tarifs au nom des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique pour que leurs droits de communication et d’exécution publique soient respectés. CSI perçoit des redevances en vertu de ses tarifs au nom des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, sauf pour leurs droits de reproduction. Les droits de reproduction des maisons de disques sont gérés directement par chaque maison de disques ou collectivement par Connect Music Licensing (anciennement AVLA) et la SOPROQ. Les licences pour les services interactifs comme les téléchargements et la diffusion de musique en continu sur demande sont octroyées directement par les maisons de disques.
Le tarif n° 6.A de Ré:Sonne (utilisation de musique enregistrée pour accompagner des activités de danse) prévoit les redevances à verser aux artistes et aux maisons de disques pour l’utilisation de leurs enregistrements sonores pour accompagner des activités de danse.
Le tarif n° 5 de Ré:Sonne est divisé en sept parties. Différents articles peuvent s’appliquer aux hôtels, aux restaurants, aux bars, aux boîtes de nuit, aux salles de réception, aux clubs de golf ou de loisirs, aux festivals, aux foires ou aux municipalités. Comme le tarif n° 5 prévoit une vaste gamme d’utilisations, de nombreux types d’organisations peuvent avoir besoin d’une licence. Si vous voulez savoir si ce tarif s’applique à votre entreprise, veuillez communiquer avec le service des licences de Ré:Sonne au 1.877.309.5770 ou au licensing@resound.ca.
Un animateur peut effectivement être accrédité afin de faire jouer de la musique enregistrée; sa licence ne couvre cependant que l’utilisation des copies des enregistrements sonores qu’il fait dans le cadre de son travail. Cette licence ne permet pas l’exécution publique de ces enregistrements sonores à un endroit précis. Le tarif n° 6.A s’applique au responsable du site où la danse a lieu.
La Commission du droit d’auteur du Canada est un tribunal quasi judiciaire indépendant chargé d’établir les redevances à verser pour l’utilisation d’œuvres, d’enregistrements sonores ou autres objets protégés par le droit d’auteur lorsque la gestion de ce droit est confiée à une société de gestion, comme Ré:Sonne.
Ré:Sonne accorde des licences à l’égard de l’utilisation de musique enregistrée à des fins d’exécution publique. L’interprétation en direct n’est pas assujettie à un tarif Ré:Sonne, mais peut nécessiter une licence d’autres gestionnaires de droits musicaux. Veuillez noter cependant que la musique enregistrée utilisée dans le cadre de spectacles, à l’entracte ou avant/après un spectacle doit faire l’objet d’une licence Ré:Sonne. Si vous souhaitez savoir si une licence Ré:Sonne doit être obtenue à l’égard d’un événement précis, veuillez communiquer avec notre service des licences au 1.877.309.5770 ou au licensing@resound.ca.
Ré:Sonne proposait que le taux de redevance du tarif no 8 se fonde sur la formule « du plus élevé des montants ». Selon cette formule, les redevances à verser par un service de diffusion en continu correspondraient au plus élevé des montants suivants : un pourcentage de ses revenus ou une redevance « par écoute » pour tout enregistrement sonore diffusé. La formule du « plus élevé des montants » permet de s’assurer que les artistes-interprètes et les producteurs de disques sont rémunérés de façon directement proportionnelle à l’utilisation de leurs enregistrements sonores tout en arrimant les redevances à la valeur au détail du service. Le taux par écoute constituerait ainsi un seuil permettant que les titulaires de droits reçoivent un niveau de rémunération minimal pour l’utilisation de leurs enregistrements, et ce, quel que soit le modèle d’affaires du service concerné.
Dans sa décision, la Commission du droit d’auteur a considéré que dans le cas des services de diffusion en continu de la musique, le tarif par écoute était préférable au tarif fondé sur un pourcentage des revenus pour diverses raisons, notamment parce que le tarif fondé sur les revenus était susceptible d’être « déjoué », contrairement au tarif par écoute. Un autre désavantage du tarif fondé sur les revenus, selon la Commission du droit d’auteur, concerne le fait que les services de diffusion en continu de la musique ne sont généralement pas offerts comme un produit distinct. La Commission du droit d’auteur a donc opté pour la structure de tarification par écoute, parce qu’elle correspond mieux à l’utilisation de la musique, que l’utilisation peut être mesurée plus facilement et de façon plus fiable et que la formule est applicable sans égard au modèle d’affaires, aux sources de revenus ou au succès du service.
Dans sa proposition tarifaire pour 2013-2018, Ré:Sonne maintient sa proposition pour la formule « du plus élevé des montants » et demeure opposé à un tarif fondé uniquement sur un pourcentage des revenus, et ce, pour les raisons évoquées précédemment.
Le tarif n° 5 de Ré:Sonne (musique pour accompagner des événements en direct) précise les redevances applicables en cas d’exécution publique de musique enregistrée dans le cadre d’un événement en direct comme une réception, un congrès, du karaoké, une foire, une exposition, une parade, un spectacle sur glace ou des feux d’artifice.
Les tarifs fixés par la Commission du droit d’auteur du Canada totalisent moins de 10 % des tarifs du marché canadien et des tarifs payables pour les mêmes droits (l’exécution d’enregistrements sonores) à l’échelle internationale. Aux États-Unis, par exemple, le tarif payé par les services de diffusion en continu sans abonnement pour diffuser des enregistrements sonores en 2016 est de 0,0017 $ US par diffusion. Les services de diffusion en continu avec abonnement paient un tarif de 0,0022 $ US par diffusion. Ce sont, par exemple, les tarifs que SoundExchange (l’organisation à but non lucratif de droits de performance qui est chargée de percevoir les redevances aux États-Unis au nom des détenteurs de droits d’auteur sur des enregistrements sonores) perçoit de Pandora. Au Royaume-Uni, le tarif actuel pour les services de diffusion en continu non interactifs est de 0,000764 £ (0,00120 $ CA) par diffusion. La décision de la Commission du droit d’auteur du Canada a fixé un tarif de 0,000102 par diffusion au Canada pour les mêmes services de diffusion en continu. La décision a aussi rejeté les ententes négociées librement entre les services de diffusion en continu et Ré:Sonne qui avaient permis de fixer des tarifs de base pour la diffusion en continu d’enregistrements sonores.
En vertu du tarif, le lieu est la partie responsable d’obtenir la licence, car l’information utilisée pour calculer les frais de licence pour ce tarif est basée sur des facteurs qui sont disponibles surtout sur le lieu où la musique est utilisée (comma la capacité ou le nombre d’événements dans une période donnée).
La Commission du droit d’auteur du Canada utilisait les taux de redevance applicables aux radios commerciales comme point de référence pour fixer les taux de redevance applicables aux services de diffusion en continu de la musique. Les radios commerciales et les services de diffusion en continu de la musique sont cependant très différents. Contrairement aux stations de radio commerciales, les services de diffusion en continu de la musique sont généralement accessibles partout et en tout temps sur les appareils mobiles. En outre, ils peuvent offrir aux auditeurs la possibilité de faire une pause, de sauter une piste, de revenir en arrière ou de faire une avance rapide. Ils fournissent une grande variété de genres musicaux, ce qui n’est pas le cas pour les stations de radio commerciales, et certains services donnent même aux auditeurs la possibilité de personnaliser des chaînes. Aussi, les services de diffusion en continu de la musique constituent une véritable solution de rechange par rapport au téléchargement de la musique et à l’achat de CD, comme l’illustre le rapport semestriel 2015 de Neilsen, qui constate la chute des ventes de CD et de téléchargements aux États-Unis et dans le monde, mais l’augmentation parallèle de la diffusion en continu.
Dans la plupart des cas, les rapports et les paiements doivent être effectués au plus tard 30 jours après l’événement ou, s’il s’agit d’un événement récurrent, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. Les rapports et les paiements exigibles en vertu du tarif n° 5.B doivent cependant être effectués au plus tard 30 jours après la fin de chaque trimestre.
Ré:Sonne accorde des licences à l’égard de l’utilisation de musique enregistrée à des fins d’exécution publique. Vous pouvez donc faire appel à des artistes-interprètes sans demander de licence Ré:Sonne. Veuillez noter cependant que la musique enregistrée utilisée dans le cadre de spectacles, à l’entracte ou avant/après un spectacle doit faire l’objet d’une licence Ré:Sonne.
Ré:Sonne a travaillé en étroite collaboration avec un certain nombre d’associations professionnelles afin de proposer les redevances et la structure tarifaire. Nous sommes également entrés en contact avec plusieurs autres associations depuis l’homologation du tarif. Pour savoir si Ré:Sonne s’est entendue avec votre association, vous pouvez communiquer directement avec elle ou contacter notre service des licences au 1.877.309.5770 ou au licensing@resound.ca.
Le tarif de radio par satellite, aussi appelé le tarif 4 de Ré:Sonne, précise quand et comment les services d’abonnement multichaînes de radio par satellite au Canada (comme XM et Sirius) doivent obtenir une licence de Ré:Sonne pour la communication au public par télécommunication au Canada d’enregistrements sonores publiés incorporant des œuvres musicales et des prestations de ces œuvres par des artistes-interprètes pour les années 2007 à 2010. Il prévoit également les exigences de la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) en matière de licences pour la communication au public par télécommunication d’œuvres musicales ou dramatico-musicales au Canada pour les années 2005 à 2009, et celles de CMRRA/SODRAC Inc. (CSI) pour la reproduction d’œuvres musicales pour les annéees 2006 à 2009.
Le Tarif de radio par satellite, qu’on nomme également le Tarif 4 de Ré:Sonne, précise quand et comment, au Canada, les services d’abonnement multichaînes de radio par satellite (comme XM et Sirius) doivent obtenir une licence de Ré:Sonne (auparavant, la SCGDV) pour la communication au public par télécommunication au Canada d’enregistrements sonores publiés incorporant des œuvres musicales et des prestations de ces œuvres par des artistes-interprètes pour les années 2007 à 2010. Il prévoit également les exigences de la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) en matière de licences pour la communication au public par télécommunication d’œuvres musicales ou dramatico-musicales au Canada pour les années 2005 à 2009, et celles de CMRRA/SODRAC Inc. (CSI) pour la reproduction d’œuvres musicales au Canada pour les années 2006 à 2009.
Renouvellement de l’homologation du tarif sur les services de radio par satellite pour les années 2011-2018 est en cours auprès de la Commission du droit d’auteur du Canada,
Depuis de nombreuses années, les compositeurs et les auteurs canadiens touchent des redevances pour la diffusion ou l’exécution publique de leurs chansons. Ces redevances sont perçues par la SOCAN. En 1997, une modification à la Loi sur le droit d’auteur du Canada a reconnu l’apport essentiel des artistes-interprètes et des producteurs de disques dans la création de musique enregistrée et les a ajoutés à la liste des personnes et organismes ayant droit à une rémunération équitable, comme c’est le cas dans le reste du monde. On appelle aussi parfois ce droit à une rémunération équitable un « droit voisin ».
Les droits à une rémunération équitable sont les droits des artistes-interprètes (interprètes principaux, de second plan, etc.) et des producteurs de disques d’être équitablement rémunérés pour la diffusion et l’exécution publique de leurs œuvres.
Au départ, Ré:Sonne propose des tarifs à la Commission du droit d’auteur du Canada au nom des artistes-interprètes et des producteurs d’enregistrements sonores. Pour chaque tarif proposé, la Commission est chargée de déterminer un taux de redevance juste et équitable compte tenu de la preuve présentée par Ré:Sonne et par toute autre partie aux procédures.
La Commission du droit d’auteur est un tribunal fédéral qui a le pouvoir d’établir les redevances à verser pour l’utilisation des œuvres protégées par le droit d’auteur. Les audiences de la Commission sont publiques; les opposants et autres intéressés ont la possibilité de déposer des réponses écrites et de présenter leur argumentation et leurs preuves. Les taux et tarifs décidés par la Commission tiennent compte de tous les facteurs pertinents, dont la situation financière des parties en cause.
Ré:Sonne encourage les utilisateurs de musique à lui transmettre directement leurs commentaires, que ce soit ou non dans le cadre officiel de l’établissement des tarifs. Nous menons aussi des activités de liaison auprès des groupes d’utilisateurs de musique de l’industrie. Nous essayons constamment d’obtenir les tarifs les plus simples, les plus équitables et les plus efficaces possible. Si vous avez des commentaires, des préoccupations ou des questions, n’hésitez pas à nous en faire part (notre adresse courriel : info@resound.ca).
Ré:Sonne perçoit directement ses revenus auprès des utilisateurs de musique et des diffuseurs. Son équipe de professionnels dévoués communique avec les utilisateurs de musique partout au Canada pour les informer et les sensibiliser aux exigences et obligations établies par la Commission du droit d’auteur à l’égard des redevances à verser à Ré:Sonne. Les tarifs peuvent être exécutés par voie judiciaire lorsque les établissements qui doivent des redevances refusent de les payer.
Les revenus sont réparties, puis versées après en avoir retranché nos coûts réels. Le processus de répartition des revenus suppose des millions de microtransactions par année. Nous recevons des données brutes d’utilisation de sources diverses; ces données doivent être nettoyées, assorties, analysées, corrigées et résumées avant que l’argent puisse être versé sans erreur à nos membres.
Ré:Sonne est membre de la Société canadienne de perception de la copie privée, laquelle a pour mandat de percevoir et de redistribuer les redevances pour copie privée. Les fabricants et les importateurs de supports audio vierges sont tenus de verser les redevances sur la copie privée. Ré:Sonne perçoit des redevances de la SCPCP pour les artistes-interprètes et les producteurs de disques qu’elle représente et verse ces redevances aux artistes-interprètes et aux producteurs de disques admissibles par l’entremise de ses organismes membres.
Étant donné que Ré:Sonne est un organisme sans but lucratif, toutes les revenus qu’elle prélève sont versées aux artistes-interprètes et aux maisons de disques qui en sont membres, moins les coûts réels de ses activités de perception et de distribution. Les revenus sont aussi versées à des sociétés d’octroi de licences musicales étrangères semblables à Ré:Sonne, qui en retour les distribuent à leurs membres. Toutes les redevances pour rémunération équitable perçues par Ré:Sonne sont divisées à parts égales entre les artistes-interprètes et les producteurs de disques, conformément à l’article 19 de la Loi sur le droit d’auteur.
Oui. Ré:Sonne perçoit et verse des redevances pour des artistes-interprètes et des producteurs de disques canadiens et étrangers.
Quand vous achetez un CD, ou un titre ou un album sur Internet, vous avez payé pour votre utilisation personnelle du CD, du titre ou de l’album, ce qui n’inclut pas les droits pour son exécution publique.
Lorsqu’une entreprise ou un autre utilisateur de musique diffuse ou exécute publiquement de la musique, elle ou il en fait une utilisation supplémentaire, qui est assujettie à une rémunération distincte. La musique est une réelle valeur ajoutée pour diverses entreprises. Elle constitue le contenu de base de la radio commerciale et l’environnement sonore choisi par les détaillants et les restaurateurs. En vertu de l’article 19 de la Loi sur le droit d’auteur, les artistes-interprètes et les producteurs de disques ont droit à une rémunération équitable pour la valeur de leur travail.
L’utilisation de musique est d’une grande valeur pour les entreprises, les diffuseurs et autres organismes. Ce fait a été confirmé par les analyses économiques approfondies menées par des tiers au nom de Ré:Sonne à l’appui de ses propositions de tarifs, et par des études menées dans d’autres pays. Par exemple, selon une étude indépendante exécutée à la demande de Music Works au Royaume-Uni, la musique stimule à la fois les bénéfices et la productivité du personnel dans un grand nombre de secteurs d’activité, dont le commerce de détail, les loisirs et les centres de culture physique. Entre autres constatations, cette étude estime que plus du tiers des clients seraient prêts à payer 5 % de plus pour les produits et services d’entreprises qui font jouer de la musique. Les deux tiers des employés du Royaume-Uni disent que la musique d’ambiance fait qu’ils se sentent mieux et plus motivés au travail.
La musique est d’une grande valeur pour les entreprises. Selon l’étude de Music Works, par exemple, 94 % de la clientèle des bars dit que la musique d’ambiance est un facteur important ou très important pour donner de l’atmosphère à un bar. Pour ce qui est des centres de culture physique, 77 % des répondants conviennent qu’un gymnase qui fait jouer de la musique a plus d’attrait pour eux qu’un gymnase sans musique. On trouvera des détails au sujet de cette étude, ainsi que bien d’autres chiffres sur la valeur de la musique pour les entreprises, dans www.musicworksforyou.com.
Ré:Sonne fait valoir les droits des artistes-interprètes et des producteurs de disques (les gens qui ont créé les enregistrements sonores), tandis que la SOCAN (Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) accomplit le même travail pour les compositeurs et les éditeurs de musique (les gens qui ont créé les compositions enchâssées dans ces enregistrements sonores).
Le tarif n° 6.A s’applique lorsque de la musique enregistrée est utilisée pour accompagner de la danse sur un site intérieur ou extérieur. Les titulaires typiques de licences selon le tarif n° 6.A comprennent les boîtes de nuit, les bars, les restaurants, les hôtels, et les campus. Si vous souhaitez savoir si le tarif n° 6.A s’applique à votre entreprise, veuillez communiquer avec le service des licences de Ré:Sonne au 1.877.309.5770 ou au licensing@resound.ca.