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La Cour d’appel fédérale rejette la demande de Ré:Sonne pour une révision judiciaire concernant le Tarif no 8 – Webdiffusions non interactives et semi-interactives (2009-2012)

06.30.17

Aujourd’hui, la Cour d’appel fédérale a rendu publique sa décision de rejeter la demande de Ré:Sonne pour une révision judiciaire de la décision de la Commission du droit d’auteur du Canada homologuant le tarif de départ pour les webdiffusions non interactives et semi-interactives (Tarif no 8 de Ré:Sonne). La décision de la Cour maintient le tarif fixé pour 2009-2012 par la Commission du droit d’auteur du Canada.

« Ré:Sonne n’a d’autre choix que de demander une révision judiciaire de la décision de la Commission du droit d’auteur qui fixe les tarifs au Canada à environ 10 % ou moins des tarifs appliqués dans la majorité des autres pays et de ceux du marché canadien, mentionne Ian MacKay, président de Ré:Sonne. Comme la décision de la Cour touche uniquement les tarifs payables pour les années 2009 à 2012, Ré:Sonne cherchera maintenant à obtenir de nouveaux tarifs pour les années 2013 à 2018 qui seront collés aux réalités de l’industrie de la diffusion en continu qui a beaucoup évolué depuis la dernière audience. Compte tenu de l’importance de la diffusion en continu dans le futur de l’industrie musicale canadienne, Ré:Sonne continuera de lutter pour obtenir des tarifs pour ses titulaires de droits afin qu’ils reçoivent une rémunération adéquate et équitable. »

Contexte

Ré:Sonne a d’abord proposé un tarif pour les webdiffusions interactives en 2008 et pour les webdiffusions semi-interactives en 2010. Une audience devant la Commission du droit d’auteur du Canada a eu lieu à l’automne 2012. La Commission du droit d’auteur du Canada a homologué le Tarif no 8 pour les années 2009 à 2012 le 17 mai 2014. Ré:Sonne a présenté une demande d’examen judiciaire le 16 juin 2014 et l’audience devant la Cour d’appel fédérale a eu lieu les 24 et 25 février 2016.

Le Tarif no 8 de Ré:Sonne s’applique aux webdiffusions non interactives et aux webdiffusions semi-interactives. Une webdiffusion non interactive est un service de diffusion musicale en ligne qui ne permet pas à l’utilisateur de déterminer le contenu ou le moment de la webdiffusion (p. ex., il ne peut passer d’un contenu à l’autre ni le personnaliser par genre ou artiste). Une webdiffusion semi-interactive est un service dans le cadre duquel l’utilisateur peut déterminer dans une certaine mesure le contenu ou le moment de la webdiffusion (p. ex., en passant d’un contenu à l’autre ou en interrompant la diffusion ou en personnalisant le contenu par genre ou artiste). Le Tarif no 8 ne s’applique pas aux baladodiffusions, aux services entièrement interactifs comme les téléchargements ou la diffusion sur demande, ou aux diffusions simultanées par des radiodiffuseurs commerciaux canadiens, la SRC, les services sonores payants ou les services de radio par satellite. Tous les autres fournisseurs de services de diffusion simultanée, comme les stations de radio internationales diffusant au Canada et les stations de radio non commerciales, sont visés par les redevances de webdiffusion applicables en vertu du Tarif no 8.

À propos de Ré:Sonne

Ré:Sonne Société de Gestion de la Musique est la société canadienne à but non lucratif dédié à obtenir une rémunération juste et équitable pour les droits d’exécution des artistes-interprètes et producteurs de disques. Au nom de ses membres, représentants des milliers d’artistes-interprètes et de producteurs de disques, Ré:Sonne émet des licences pour l’exécution publique de la musique enregistrée, la diffusion et les nouveaux médias. Toutes les sommes perçues par Ré:Sonne sont distribuées à ses membres, après déduction de ses seuls coûts réels. Créée en 1997 (sous le signe SCGDV), ses organismes membres sont l’ACTRA RACS, ARTISTI, MROC, Connect Music Licensing, la SOPROQ, Sony Music Entertainment Canada inc., Warner Music Canada Co., et Universal Music Canada inc. Pour toute question, veuillez communiquer avec Eunice Kim, par courriel au ekim@resound.ca ou par téléphone au 416-355-8320.

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