{"id":976,"date":"2014-11-28T12:10:35","date_gmt":"2014-11-28T17:10:35","guid":{"rendered":"http:\/\/resound.pilotstage.com\/tariffs\/copyright-board\/"},"modified":"2016-03-22T09:55:07","modified_gmt":"2016-03-22T13:55:07","slug":"copyright-board","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.resound.ca\/fr\/tariffs-2-2\/copyright-board\/","title":{"rendered":"Copyright Board"},"content":{"rendered":"
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Comment les tarifs sont homologu\u00e9s<\/h2>\n
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La Commission du droit d\u2019auteur du Canada<\/a> est un tribunal f\u00e9d\u00e9ral qui a le pouvoir d\u2019\u00e9tablir les redevances \u00e0 acquitter pour l\u2019utilisation des \u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es par le droit d\u2019auteur. Conform\u00e9ment \u00e0 la Loi sur le droit d’auteur<\/em>, R\u00e9:Sonne soumet des tarifs \u00e0 la Commission sur le droit d’auteur afin de s’assurer que les artistes et les compagnies de disques sont \u00e9quitablement r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s pour l’utilisation commerciale de leur musique dans certaines industries pr\u00e9cises. Les \u00e9tapes du processus de la Commission du droit d’auteur sont les suivantes:<\/p>\n<\/div>\n<\/section>\n

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La Commission du droit d’auteur et les tarifs de R\u00e9:Sonne<\/h3>\n
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1.\u00a0Demande de tarif\u00a0<\/strong><\/h5>\n

R\u00e9:Sonne doit d\u00e9poser un projet de tarif aupr\u00e8s de la Commission du droit d\u2019auteur au plus tard le 31 mars de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle o\u00f9 le tarif doit entrer en vigueur.<\/p>\n

2.\u00a0Publication de la demande de tarif<\/strong><\/h5>\n

La Commission du droit d\u2019auteur publie la demande de tarif dans la Gazette du Canada, afin d\u2019aviser officiellement tous les utilisateurs possibles de l\u2019existence du projet de tarif et de leurs droits de s\u2019y opposer et de participer aux proc\u00e9dures en homologation. Habituellement, la Commission fournit une copie du projet de tarif directement aux repr\u00e9sentants des industries vis\u00e9es et aux avocats qui participent couramment aux proc\u00e9dures de la Commission et qui repr\u00e9sentent les utilisateurs envisag\u00e9s.<\/p>\n

3.\u00a0Interventions\/contestations<\/strong><\/h5>\n

Toute personne souhaitant contester un projet de tarif peut le faire dans les 60 jours suivant la date de publication dans la Gazette du Canada. Les utilisateurs potentiels peuvent toutefois\u00a0participer aux proc\u00e9dures envisag\u00e9es apr\u00e8s l\u2019\u00e9ch\u00e9ance en d\u00e9posant une demande d\u2019autorisation \u00e0 intervenir.<\/p>\n

4.\u00a0Pr\u00e9paration de l\u2019audience<\/strong><\/h5>\n

La p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019audience sert \u00e0 compl\u00e9ter un important processus d\u2019\u00e9change de documents, d\u2019interrogatoires, de d\u00e9p\u00f4t de dossiers, etc. Ce processus dure habituellement environ un an.<\/p>\n

5.\u00a0Audiences\u00a0<\/strong><\/h5>\n

Les audiences de la Commission du droit d\u2019auteur sont ouvertes et publiques; les opposants et les autres parties int\u00e9ress\u00e9es ont l\u2019occasion d\u2019y d\u00e9poser leurs repr\u00e9sentations \u00e9crites, d\u2019y pr\u00e9senter leur preuve et d\u2019y faire valoir leurs pr\u00e9tentions. R\u00e9:Sonne d\u00e9pose des preuves de nature \u00e9conomique pour justifier ses projets de tarifs; les opposants ont l\u2019occasion de commenter la preuve de R\u00e9:Sonne et de pr\u00e9senter des solutions de rechange. La d\u00e9cision de la Commission quant aux taux et aux tarifs applicables tient compte de tous les facteurs pertinents, y compris de la situation financi\u00e8re des d\u00e9biteurs potentiels. Les audiences dur\u00a0habituellement deux semaines.<\/p>\n

6.\u00a0Questions suppl\u00e9mentaires de la Commission du droit d’auteur\u00a0<\/strong><\/h5>\n

Apr\u00e8s l\u2019audience, la Commission peut d\u00e9cider de poser des questions suppl\u00e9mentaires \u00e0 l\u2019une ou \u00e0 plusieurs des parties. Si certaines questions de droit sont contest\u00e9es, elles font souvent l\u2019objet de repr\u00e9sentations \u00e9crites suppl\u00e9mentaires apr\u00e8s l\u2019audience.<\/p>\n

7.\u00a0D\u00e9cision de la Commission du droit d’auteur<\/strong><\/h5>\n

Le processus complet peut \u00eatre long, surtout lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un tarif inaugural qui s\u2019applique \u00e0 un nouveau type d\u2019utilisation de musique ou \u00e0 une industrie pour la premi\u00e8re fois. Souvent, des ann\u00e9es s\u2019\u00e9coulent entre la date d’homologation d’un tarif et sa date d\u2019entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n

8. Continuer \u00e0 percevoir les redevances<\/h5>\n

La Loi du droit d ‘auteur permet<\/a> \u00e0 R\u00e9:Sonne de \u00a0continuer \u00a0\u00e0 \u00a0percevoir les redevances \u00a0dans le cadre de tarifs certifi\u00e9s dans l\u2019attente de l\u2019approbation du nouveau tarif.<\/p>\n<\/div>\n

Retourner aux tarifs<\/a><\/p>\n<\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Comment les tarifs sont homologu\u00e9s La Commission du droit d\u2019auteur du Canada est un tribunal f\u00e9d\u00e9ral qui a le pouvoir d\u2019\u00e9tablir les redevances \u00e0 acquitter pour l\u2019utilisation des \u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es par le droit d\u2019auteur. Conform\u00e9ment \u00e0 la Loi sur le droit d’auteur, R\u00e9:Sonne soumet des tarifs \u00e0 la Commission sur le droit d’auteur afin de […]<\/p>\n","protected":false},"author":15,"featured_media":0,"parent":973,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","template":"page-copyright-board.php","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-976","page","type-page","status-publish","hentry"],"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.resound.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/976","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.resound.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.resound.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.resound.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/15"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.resound.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=976"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.resound.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/976\/revisions"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.resound.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/973"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.resound.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=976"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}