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La Commission du droit d’auteur du Canada est un tribunal fédéral qui a le pouvoir d’établir les redevances à acquitter pour l’utilisation des œuvres protégées par le droit d’auteur. Conformément à la Loi sur le droit d’auteur, Ré:Sonne soumet des tarifs à la Commission sur le droit d’auteur afin de s’assurer que les artistes et les compagnies de disques sont équitablement rémunérés pour l’utilisation commerciale de leur musique dans certaines industries précises. Les étapes du processus de la Commission du droit d’auteur sont les suivantes:
Ré:Sonne doit déposer un projet de tarif auprès de la Commission du droit d’auteur au plus tard le 31 mars de l’année précédant celle où le tarif doit entrer en vigueur.
La Commission du droit d’auteur publie la demande de tarif dans la Gazette du Canada, afin d’aviser officiellement tous les utilisateurs possibles de l’existence du projet de tarif et de leurs droits de s’y opposer et de participer aux procédures en homologation. Habituellement, la Commission fournit une copie du projet de tarif directement aux représentants des industries visées et aux avocats qui participent couramment aux procédures de la Commission et qui représentent les utilisateurs envisagés.
Toute personne souhaitant contester un projet de tarif peut le faire dans les 60 jours suivant la date de publication dans la Gazette du Canada. Les utilisateurs potentiels peuvent toutefois participer aux procédures envisagées après l’échéance en déposant une demande d’autorisation à intervenir.
La période précédant l’audience sert à compléter un important processus d’échange de documents, d’interrogatoires, de dépôt de dossiers, etc. Ce processus dure habituellement environ un an.
Les audiences de la Commission du droit d’auteur sont ouvertes et publiques; les opposants et les autres parties intéressées ont l’occasion d’y déposer leurs représentations écrites, d’y présenter leur preuve et d’y faire valoir leurs prétentions. Ré:Sonne dépose des preuves de nature économique pour justifier ses projets de tarifs; les opposants ont l’occasion de commenter la preuve de Ré:Sonne et de présenter des solutions de rechange. La décision de la Commission quant aux taux et aux tarifs applicables tient compte de tous les facteurs pertinents, y compris de la situation financière des débiteurs potentiels. Les audiences dur habituellement deux semaines.
Après l’audience, la Commission peut décider de poser des questions supplémentaires à l’une ou à plusieurs des parties. Si certaines questions de droit sont contestées, elles font souvent l’objet de représentations écrites supplémentaires après l’audience.
Le processus complet peut être long, surtout lorsqu’il s’agit d’un tarif inaugural qui s’applique à un nouveau type d’utilisation de musique ou à une industrie pour la première fois. Souvent, des années s’écoulent entre la date d’homologation d’un tarif et sa date d’entrée en vigueur.
La Loi du droit d ‘auteur permet à Ré:Sonne de continuer à percevoir les redevances dans le cadre de tarifs certifiés dans l’attente de l’approbation du nouveau tarif.