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La Commission du droit d’auteur du Canada homologue les tarifs que doivent payer les utilisateurs d’enregistrements sonores au Canada. Ré:Sonne dépose des tarifs visant divers types d’utilisateurs : stations de radio, services sonores payants, sociétés de radio satellite, gymnases, boîtes de nuit, restaurants, magasins, et hôtels. Le processus de la Commission du droit d’auteur comprend des audiences publiques ouvertes où Ré:Sonne et les autres parties intéressées peuvent présenter leurs arguments devant la Commission du droit d’auteur. Une fois que les tarifs sont homologués par la Commission, Ré:Sonne entreprend la perception des redevances pour chaque groupe d’utilisateurs et distribue les revenus aux artistes-interprètes et aux producteurs de disques. Comme le précise l’article 19 de la Loi sur le droit d’auteur, toutes les redevances perçues sont réparties équitablement entre les artistes-interprètes et les producteurs de disques.
Homologué le 2 septembre 2017, le tarif 3.A fixe les redevances à percevoir par les fournisseurs de musique de fond pour la communication au public par télécommunications d’enregistrements sonores et l’exécution en public d’enregistrements sonores par leurs abonnés pour les années 2014 à 2018, dans les cas où le fournisseur paie les redevances d’exécution publique au nom de ses abonnés.
Homologué le 2 septembre 2017, le tarif 3.B fixe les redevances que doit percevoir Ré:Sonne pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication d’enregistrements sonores utilisés à titre de musique de fond pour les années 2010 à 2013. Ce tarif s’applique à la musique diffusée dans les entreprises, comme les commerces de détail et les établissements d’hébergement, la musique provenant d’un fournisseur de musique de fond, et la musique utilisée en attente téléphonique. Il ne s’applique pas à l’utilisation de musique durant un spectacle ou un événement en direct ou pour accompagner les cours de conditionnement physique et danse, la danse, le patinage ou une autre activité du même genre.
Depuis le 2 juillet 2019, les entreprises qui utilisent de la musique enregistrée ou en direct pour bonifier leurs activités peuvent facilement obtenir une licence obligatoire de RÉ:SONNE et de la SOCAN auprès d’un guichet unique grâce à une organisation portant le nom d’Entandem. Pour obtenir une licence qui vous permettra d’utiliser n’importe quel type de musique dans votre entreprise ou en concert, veuillez contacter Entandem au 1.866.944.6223.
Homologué le 2 septembre 2017, le tarif 5A.K fixe les redevances que doit percevoir Ré:Sonne pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication d’enregistrements sonores utilisés pour accompagner les événements en direct pour les années 2008 à 2015.
Il existe plusieurs types d’événements en direct dont les taux de redevances ont été établis par des ententes avec les utilisateurs de musique : les réceptions, les conventions, le karaoké, les foires et les expositions, les événements sportifs, spectacles de comédie et de magie, concerts et spectacles de théâtre et de danse, les parades, ainsi que les spectacles sur glaces et pyrotechniques.
Depuis le 2 juillet 2019, les entreprises qui utilisent de la musique enregistrée ou en direct pour bonifier leurs activités peuvent facilement obtenir une licence obligatoire de RÉ:SONNE et de la SOCAN auprès d’un guichet unique grâce à une organisation portant le nom d’Entandem. Pour obtenir une licence qui vous permettra d’utiliser n’importe quel type de musique dans votre entreprise ou en concert, veuillez contacter Entandem au 1.866.944.6223.
Cette licence couvre l’utilisation de musique enregistrée pour accompagner des spectacles en direct dans des établissements tels que cabarets, cafés, clubs, restaurants, auberges, tavernes, etc.
Durée de la licence
Il s’agit d’une licence annuelle qui couvre l’utilisation de musique pendant l’année civile précédente.
Méthode de calcul des redevances
Les redevances annuelles payables à l’égard de cette licence sont de 0,9 % de la rémunération versée au cours de l’année aux artistes-interprètes qui ont utilisé de la musique enregistrée dans le cadre de leurs prestations, le minimum annuel payable à ce titre étant de 37,64 $, taxes en sus.
Exemples
Quand effectuer le paiement
Le paiement des redevances concernant des événements en direct doit être effectué au plus tard le 31 janvier de l’année civile suivant ces événements.
Cette licence couvre l’utilisation de musique enregistrée lors d’événements, comme des réceptions (de mariage et autres), des congrès, des assemblées, des défilés de mode et d’autres événements du même genre.
Durée de la licence
Il s’agit d’une licence trimestrielle établie en fonction du nombre d’événements organisés au cours du trimestre précédent.
Méthode de calcul des redevances
Les redevances sont calculées en fonction du nombre d’événements, de la capacité de la salle et de l’inclusion de danse ou non lors de l’événement. En voici les taux :
| Capacité de la salle | Taux – événement sans danse | Taux – événement avec danse |
| 1 à 100 |
9,25 $ |
18,51 $ |
| 101 à 300 |
13,30 $ |
26,63 $ |
| 301 à 500 |
27,76 $ |
55,52 $ |
| Plus de 500 |
39,33 $ |
78,66 $ |
Exemples
Quand effectuer le paiement
Le formulaire de rapport et le paiement des redevances sont exigibles dans les 30 jours suivant la fin du trimestre.
Cette licence couvre l’utilisation de musique enregistrée à des fins de karaoké, dans des bars karaoké et d’autres établissements du même genre.
Durée de la licence
Il s’agit d’une licence annuelle qui couvre l’utilisation de musique pendant l’année en cours (janv. à déc.).
Méthode de calcul des redevances
Les redevances sont calculées en fonction du nombre de jours avec karaoké par semaine.
Une redevance fixe de 86,06 $, taxes en sus s’applique aux établissements organisant du karaoké 3 jours par semaine ou moins.
Une redevance fixe de 124 $, taxes en sus s’applique aux établissements offrant du karaoké 4 jours par semaine ou plus.
Exemples
Quand effectuer le paiement
Le paiement doit être versé au plus tard le 31 janvier de l’année pendant laquelle l’on organise ou l’on prévoit organiser du karaoké.
Cette licence couvre l’utilisation de musique enregistrée lors de festivals, d’expositions ou de foires. Les événements auxquels elle s’applique n’ont pas d’autres licences à obtenir pour d’autres types d’utilisations liées à l’événement.
Durée de la licence
Il faut obtenir une licence par événement.
Méthode de calcul des redevances
La redevance est établie selon le tableau ci-dessous, en fonction de la fréquentation quotidienne moyenne (excluant les exposants et le personnel et incluant les spectateurs à tous les concerts ou autres événements distincts où des billets sont vendus dans le cadre du festival, de l’exposition ou de la foire) :
| Fréquentation quotidienne moyenne | Droit payable par jour |
| Jusqu’à 5000 personnes | 8 $ |
| De 5001 à 10 000 personnes | 18 $ |
| De 10 001 à 20 000 personnes | 36 $ |
| De 20 001 à 30 000 personnes | 60 $ |
| De 30 001 à 50 000 personnes | 96 $ |
| De 50 001 à 75 000 personnes | 150 $ |
| De 75 001 à 100 000 personnes | 210 $ |
| De 100 001 à 150 000 personnes | 300 $ |
| De 150 001 à 200 000 personnes | 420 $ |
| Plus de 200 000 personnes | 600 $ |
Exemple
Quand effectuer le paiement
Lorsque l’événement est tenu chaque année, le rapport et le paiement doivent être transmis au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. Lorsqu’il ne revient pas au moins une fois par année, le rapport et le paiement doivent être transmis dans les 30 jours suivant la fin de l’événement.
Cette licence couvre l’utilisation de musique enregistrée dans le cadre d’un cirque, d’un spectacle sur glace, d’un feu d’artifice, d’un spectacle son et lumière ou d’autres événements du même genre. Elle couvre toute utilisation de musique enregistrée faite avant, pendant et après l’événement.
Durée de la licence
Il faut obtenir une licence par événement.
Méthode de calcul des redevances
La redevance sera de 0,8 % des recettes brutes provenant de la vente des billets (avant taxes), la redevance minimale étant de 61,85 $ par événement.
Exemples
Quand effectuer le paiement
Si vous organisez plusieurs événements pendant l’année, votre rapport et votre paiement doivent être transmis au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. S’il s’agit d’un événement unique qui n’est pas tenu plus d’une fois par année, votre rapport et votre paiement doivent être transmis dans les 30 jours suivant la fin de l’événement.
Cette licence couvre l’utilisation de musique enregistrée par un char allégorique dans le cadre d’un défilé.
Durée de la licence
Il faut obtenir une licence par événement.
Méthode de calcul des redevances
Une redevance de 4,39 $ est payable par char allégorique utilisant de la musique enregistrée dans le cadre d’un défilé, la redevance minimale applicable à l’événement étant de 32,55 $ par jour.
Exemple
Quand effectuer le paiement
Lorsque plusieurs défilés sont organisés pendant l’année, le rapport et le paiement doivent être transmis au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. Lorsqu’il s’agit d’un événement unique qui n’est pas tenu plus d’une fois par année, le rapport et le paiement doivent être transmis dans les 30 jours suivant la fin de l’événement.
Cette licence couvre l’utilisation de musique enregistrée dans des parcs, des rues ou d’autres endroits publics.
Durée de la licence
Il faut obtenir une licence par événement.
Méthode de calcul des redevances
La redevance est de 16,28 $ par jour où de la musique enregistrée est exécutée, jusqu’à un maximum de 111,47 $ par période de 3 mois. Si un événement couvre plusieurs sites, la redevance est de 16,28 $ par site, jusqu’au même maximum.
Exemples
Quand effectuer le paiement
Lorsque plusieurs événements sont organisés pendant l’année, le rapport et le paiement doivent être transmis au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. S’il s’agit d’un événement unique, le rapport et le paiement doivent être transmis dans les 30 jours suivant la fin de l’événement.
Cette licence couvre l’utilisation de musique enregistrée lors d’événements sportifs en direct, comme du basketball, du baseball, du football, du hockey, des compétitions de patin, des courses et des rencontres d’athlétisme. Ce tarif s’applique à toutes les utilisations d’enregistrements sonores lors d’un événement, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur du stade, de l’aréna, ou de tout autre lieu et que les enregistrements sonores soient diffusés avant, pendant ou après la partie (y compris à l’entrée et à la sortie des spectateurs).
Période de la licence
Une licence est accordée pour chaque événement. S’il y a plus d’un événement, alors une licence annuelle doit être accordée.
Comment le droit de licence est-il calculé?
Le droit de licence est un pourcentage des recettes brutes des ventes de billets, excluant toutes taxes.
| Période | Pourcentage des recettes brutes des ventes de billets |
| 2008 | 0,034 % |
| 2009 | 0,036 % |
| 2010 | 0,038 % |
| 2011 | 0,04 % |
| 2012 | 0,042 % |
| 2013 | 0,044 % |
| 2014 | 0,046 % |
| 2015 | 0,048 % |
Examples
Dans les cas où l’admission à un événement sportif est gratuite, un droit de 5 $ par événement s’applique.
Quand effectuer le paiement
Quand il y a plusieurs événements durant une même année, le rapport et le paiement doivent être transmis au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. Quand il s’agit d’un événement unique, le rapport et le paiement doivent être transmis dans les 30 jours suivant la fin de l’événement.
Cette licence couvre l’utilisation de musique enregistrée lors de spectacles d’humour et de magie quand les vedettes principales sont les humoristes et les magiciens et que l’utilisation de musique enregistrée est accessoire. Ce tarif s’applique à toutes les utilisations accessoires d’enregistrements sonores lors d’un événement, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur du lieu où se déroule le spectacle et que les enregistrements sonores soient diffusés pendant les spectacles, durant les entractes ou durant l’entrée et la sortie des spectateurs.
Période de la licence
Une licence est accordée pour chaque événement et il ne doit y avoir qu’un seul événement par année. S’il y a plus d’un événement, alors une licence annuelle doit être accordée.
Comment le droit de licence est-il calculé?
Le droit payable par événement est de 14,64 $.
Exemple
Quand effectuer le paiement
Quand il y a plusieurs événements durant une même année, le rapport et le paiement doivent être transmis au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. Dans tous les autres cas, le rapport et le paiement doivent être transmis dans les 30 jours suivant la fin de l’événement.
Cette licence couvre l’utilisation de musique enregistrée durant l’entrée et la sortie des spectateurs et durant les pauses lors de concerts. Ce tarif ne s’applique pas à l’utilisation d’enregistrements sonores dans le cadre de la représentation en direct.
Période de la licence
Une licence est accordée pour chaque événement et il ne doit y avoir qu’un seul événement par année. S’il y a plus d’un événement, alors une licence annuelle doit être accordée.
Comment le droit de licence est-il calculé?
Le droit payable par événement est de 0,1558 ¢ multiplié par le nombre de spectateurs, avec un tarif minimum de 15 $ par événement.
Exemples
Quand effectuer le paiement
Lorsque plusieurs concerts sont tenus chaque année, le rapport et le paiement doivent être transmis au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. S’il y a un seul concert, le rapport et le paiement doivent être transmis dans les 30 jours suivants la fin de l’événement.
Cette licence couvre l’utilisation de musique lors de pièces de théâtre, de spectacles de danse et d’autres événements similaires en direct, y compris à l’intérieur et à l’extérieur, avant et après le spectacle, et durant la prestation en direct.
Si de la musique enregistrée n’est pas utilisée durant la performance, alors l’utilisation de toute autre musique sera assujettie aux autres tarifs, comme le tarif 3.B.
Période de la licence
Il s’agit d’une licence par événement.
Comment le droit de licence est-il calculé?
Le droit payable par événement est le suivant :
Quand il y a plus d’un événement par année, un droit minimum de 50 $ par établissement s’applique plutôt que les droits minimums par événement.
Exemples
Quand effectuer le paiement
Lorsque l’événement est tenu chaque année, le rapport et le paiement doivent être transmis au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. Dans tous les autres cas, le rapport et le paiement doivent être transmis dans les 30 jours suivant la fin de l’événement.
Homologué le 1 août 2020, le tarif 6.A fixe les redevances que doit percevoir Ré:Sonne pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication d’enregistrements sonores utilisés aux fins de danse ou d’une activité similaire pour les années 2013 à 2018.
Ces taux de redevances s’appliquent à l’utilisation de musique enregistrée aux fins de danse dans un endroit, à l’intérieur ou à l’extérieur, y compris une boîte de nuit, un club de danse, un bar, un restaurant, un hôtel, une salle, un club, une école, ou un campus.
Depuis le 2 juillet 2019, les entreprises qui utilisent de la musique enregistrée ou en direct pour bonifier leurs activités peuvent facilement obtenir une licence obligatoire de RÉ:SONNE et de la SOCAN auprès d’un guichet unique grâce à une organisation portant le nom d’Entandem. Pour obtenir une licence qui vous permettra d’utiliser n’importe quel type de musique dans votre entreprise ou en concert, veuillez contacter Entandem au 1.866.944.6223.
Initialement homologué le 7 juillet 2012, le tarif 6.B fixe les redevances à payer pour l’utilisation de musique enregistrée pour accompagner les activités de conditionnement physique, pour les années 2018 à 2022. Ce tarif s’applique à l’utilisation de musique enregistrée dans un endroit, à l’intérieur ou à l’extérieur, à des fins de cours de conditionnement physique et de danse, de conditionnement physique, d’autres activités et de patinage.
Ré:Sonne a demandé un examen judiciaire de la décision rendue en 2012 par la Commission du droit d’auteur du Canada et, le 24 février 2014, la Cour d’appel fédérale a accédé en partie à la demande de Ré:Sonne et a demandé à la Commission de revoir les tarifs pour les cours de conditionnement physique, de danse et les autres activités physiques. Un tarif intérimaire a été homologué le 17 avril 2014 maintenant le statu quo en attente du réexamen par la Commission.
Le 27 mars 2015, la Commission a homologué de nouveaux tarifs pour les cours de conditionnement physique et de danse, applicables aux années 2008 à 2012. Les nouveaux tarifs et leur structure sont fondés sur une proposition conjointe de Ré:Sonne, du Fitness Industry Council of Canada (FIC) et de Goodlife Fitness Centres inc.
Depuis le 2 juillet 2019, les entreprises qui utilisent de la musique enregistrée ou en direct pour bonifier leurs activités peuvent facilement obtenir une licence obligatoire de RÉ:SONNE et de la SOCAN auprès d’un guichet unique grâce à une organisation portant le nom d’Entandem. Pour obtenir une licence qui vous permettra d’utiliser n’importe quel type de musique dans votre entreprise ou en concert, veuillez contacter Entandem au 1.866.944.6223.
Ré:Sonne émet des licences à toutes les stations de radio commerciales canadiennes qui utilisent des enregistrements sonores dans leur programmation, ainsi qu’à la SRC, le radiodiffuseur public du Canada. La radiodiffusion englobe de nombreuses formules, de la radio AM et FM classique aux services sonores payants et à la radio satellite. Une licence de Ré:Sonne permet aux diffuseurs de choisir parmi des millions d’enregistrements sonores sans avoir à faire approuver chaque piste individuellement.
Homologué le 23 avril 2016, le tarif 1.A fixe les redevances que doivent payer les stations de radio commerciales pour la communication au public par télécommunication d’enregistrements sonores pour les années 2012 à 2014.
Homologué le 3 juin 2017, le tarif 4 fixe les redevances que doivent payer les services de radio satellitaire à canaux multiples par abonnement (comme SiriusXM Canada) pour la communication au public par signal radio satellitaire d’enregistrements sonores pour les années 2011 à 2018.
Les services sonores payants sont des services de programmation musicale sans publicité distribués par des entreprises de radiodiffusion directe à domicile, comme Galaxie et Max Trax, et par tous les principaux câblodistributeurs au Canada.
Homologué le 29 mai 2021, le tarif 2 fixe les redevances que doit percevoir Ré:Sonne pour la communication au public par télécommunication d’enregistrements sonores à l’égard des services sonores payants pour les années 2010 à 2016.
Homologué le 17 mai 2014, le tarif 8 fixe les redevances que doivent payer les webdiffuseurs non interactifs et semi-interactifs pour la communication au public par télécommunication d’enregistrements sonores pour les années 2009 à 2012.
Un webdiffuseur est un service de musique en ligne. Une webdiffusion non interactive est une webdiffusion pour laquelle le destinataire n’a aucun contrôle sur le contenu ou la période de la diffusion. Une webdiffusion semi-interactive est une webdiffusion pour laquelle le destinataire a un certain contrôle sur le contenu ou la période de la diffusion.
Webdiffuseurs commerciales et la SRC (Formulaire de déclaration)
Webdiffuseurs commerciales et la SRC (Formulaire de déclaration périodes antérieures)
Webdiffuseurs non-commerciaux (Formulaire de déclaration)
Webdiffuseurs commerciaux et la SRC - Dispositions transitoires
Webdiffuseurs commerciales - Dispositions transitoires périodes antérieures
Cette licence couvre l’utilisation de musique enregistrée pour accompagner le divertissement pour adultes.
Homologué le 27 février 2021, le tarif 6.C fixe les redevances à percevoir pour la diffusion en public d’enregistrements sonores publiés contenant des œuvres musicales et des prestations d’artistes-interprètes qui accompagnent le divertissement pour adultes pour les années 2019 à 2023. Pour les années 2008 à 2012, le divertissement pour adultes était couvert par le tarif 6.A.
