En 2008, Ré:Sonne a présenté deux tarifs devant la Commission du droit d’auteur du Canada : le tarif pour les salles de cinéma (Tarif 7) et le tarif pour la télévision commerciale (Tarif 9). Le tarif 7 s’appliquerait à l’exécution publique d’enregistrements sonores dans les films diffusés dans les salles de cinéma et les ciné-parcs. Le tarif 9 s’appliquerait à la communication d’enregistrements sonores par la diffusion de signaux de télévision par des stations de télévision commerciales, des entreprises de câblodistribution et des sociétés de communication par satellite. Depuis des décennies, les compositeurs et les auteurs canadiens reçoivent des redevances pour l’exécution de leur musique dans des films et à la télévision par le biais des tarifs administrés par la SOCAN. Les tarifs 7 et 9 proposés par Ré:Sonne permettraient aux artistes-interprètes et aux producteurs de disques d’être rémunérés pour leur contribution essentielle aux enregistrements sonores utilisés dans les films et à la télévision.

Ces tarifs n’ont pas encore été homologués par la Commission du droit d’auteur du Canada pour des raisons légales; il n’a pas encore été établi s’il est permis en vertu de la Loi sur le droit d’auteur que les artistes-interprètes et les producteurs de disques reçoivent des redevances pour l’exécution publique ou la diffusion de leurs enregistrements sonores dans des œuvres audiovisuelles. Ce problème a été soulevé par la Commission du droit d’auteur, qui a décidé en 2009 que les artistes-interprètes et les producteurs de disques n’étaient pas admissibles à de telles redevances et que les tarifs 7 et 9 ne seraient pas homologués. Plus tôt cette année, Ré:Sonne a porté cette décision en appel devant la Cour d’appel fédérale, qui l’a rejeté. Ré:Sonne s’est alors tourné vers la Cour suprême du Canada (CSC) pour obtenir une autorisation d’appel de la décision de la Cour d’appel fédérale. La CSC a accordé l’autorisation d’appel en septembre. L’audience devant la Cour suprême du Canada est prévue pour le 7 décembre 2011.