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Cinq choses à savoir sur la copie privée

10.15.20

La façon de copier de la musique change. La façon dont les titulaires de droits sont payés le devrait aussi.

Alors que le pays est aux prises avec une pandémie mondiale, il n’a jamais été aussi important pour les artistes, compositeurs, auteurs, éditeurs de musique et maisons de disque de pouvoir tirer des revenus de leur production créative.

Le changement législatif était certainement vital pour le bon fonctionnement d’un secteur musical de classe mondiale au Canada bien avant l’arrivée de la COVID-19. Aujourd’hui, de concert avec des aides gouvernementales directes à court terme pour soutenir le secteur, la réforme du droit d’auteur sera plus essentielle que jamais pour une industrie de la musique confrontée à une reconstruction.

Voici ce que vous devez savoir sur la copie privée.

Qu’est-ce que la copie privée?

La copie privée consiste à faire des copies de votre collection de musique pour votre usage personnel, n’importe où et n’importe quand. La copie privée pose un défi unique : la technologie facilite sans cesse la copie de musique pour les consommateurs, mais il n’est pas toujours possible pour les titulaires de droits musicaux d’autoriser, d’interdire ou de monnayer ces copies.

Compte tenu de ce défi, la Loi sur le droit d’auteur du Canada a été modifiée en 1997 pour permettre aux Canadiens de copier de la musique sur des supports audio pour leur usage privé. En contrepartie, la redevance sur la copie privée a été créée pour rémunérer les artistes, les auteurs, les compositeurs, les éditeurs de musique et les maisons de disque pour cette utilisation de leur travail.

Comment ça fonctionne? Les titulaires de droits reçoivent un petit « droit d’auteur » (une redevance) chaque fois qu’une entreprise vend un produit permettant de stocker des copies de musique. Les consommateurs peuvent obtenir leur musique n’importe où et n’importe quand; la musique fait augmenter la valeur et les ventes des produits des sociétés technologiques et les créateurs de musique sont payés pour les copies privées sans licence. Tout le monde y gagne!

Quel est l’état actuel du régime de copie privée au Canada?

Pendant de nombreuses années depuis sa création, le régime de copie privée a été une source importante de redevances, générant plus de 300 millions de dollars pour plus de 100 000 titulaires de droits musicaux. Malheureusement, depuis 2008, le régime se limite à un seul support, aujourd’hui quasi désuet : les CD enregistrables. Ainsi, les redevances ont chuté de 38 millions de dollars en 2004 à 1,1 million de dollars en 2019, alors que l’activité annuelle de copie a plus que doublé.

Si la diffusion en continu a pris le relais de l’époque des cassettes et des CD gravés, les Canadiens font encore des milliards de copies privées sur des appareils, pour une écoute hors ligne. Dans la mesure du possible, les titulaires de droits accordent des licences pour la diffusion en continu, le téléchargement et d’autres formes de copie de leur musique, mais la réalité est que toutes les activités de copie ne peuvent pas être autorisées.

Nos recherches les plus récentes montrent qu’il y a 5,95 milliards de pistes de musique actuellement stockées sur les téléphones et les tablettes des Canadiens, et que la moitié de ces copies sont sans licence. Sans licence et sans redevance, c’est beaucoup de recettes qui sortent des poches des titulaires de droits musicaux. La Loi sur le droit d’auteur n’a pas suivi le rythme de la technologie, laissant les titulaires de droits impayés. Toutes les copies ne devraient-elles pas compter?

Comment remédier à cette situation?

Avec des révisions minimales de la Loi sur le droit d’auteur, le régime de copie privée pourrait retrouver son intention originale : un système flexible, neutre sur le plan technologique, qui monnaye la copie privée qui ne peut être contrôlée par les titulaires de droits.

Plus précisément, les modifications que nous proposons d’apporter à la Loi sur le droit d’auteur permettraient au régime de s’appliquer à la fois aux supports audio et aux appareils. La SCPCP propose aussi des révisions mineures de la Loi afin de préciser que cette exception à la violation du droit d’auteur ne s’étend pas à l’offre ou à l’obtention illégale de musique, que ce soit par un service en ligne sans licence, l’extraction de flux audio ou le vol d’un album dans un magasin : une telle activité reste illégale. Le régime de copie privée concerne la copie qui ne peut être contrôlée.

L’adoption de ces modifications permettrait à la SCPCP de demander à la Commission du droit d’auteur du Canada d’approuver une redevance sur les téléphones intelligents et les tablettes sur lesquels les Canadiens font désormais leurs copies privées. La Commission du droit d’auteur déterminerait la valeur de toute redevance approuvée sur les appareils, mais la proposition de la SCPCP est une redevance qui représente une petite fraction du coût d’un appareil, comparable à la redevance moyenne payable sur un téléphone intelligent en Europe : environ trois dollars canadiens, soit le prix d’une tasse de café. Cette redevance permettrait de générer environ 40 millions de dollars par an.

Quelles sont nos prochaines étapes?

Avec l’aide de nos sympathisants, nous avons demandé au gouvernement de modifier la Loi sur le droit d’auteur afin de garantir que le régime de copie privée soit neutre sur le plan technologique. En allant de l’avant avec ce changement législatif, nous créerons une véritable solution de marché pour l’industrie de la musique, ce qui contribuera à relancer l’économie canadienne de la musique alors qu’elle se remet de la pandémie de COVID-19.

Le temps du changement est arrivé. Le gouvernement rédige actuellement un projet de loi sur la réforme du droit d’auteur qui sera déposé au printemps, en tenant compte de ce qu’il a entendu lors du récent examen du droit d’auteur.   Nous avons besoin de votre aide pour faire en sorte que la réforme de la copie privée reste une priorité.

Comment pouvez-vous aider?

Vous pouvez nous aider de plusieurs manières :

Merci à nos partenaires à la SCPCP d’avoir partagé cette information.

Ré:Sonne est membre de la SCPCP, ainsi qu’un représentant de son collège d’interprète et de producteur. Ré:Sonne nomme trois directeurs au conseil d’administration de la SCPCP. Actuellement, ces directeurs sont Lou Ragagnin, le président de Ré:Sonne, Lyette Bouchard de l’Adisq et Anna Bucci de l’ACTRA RACS.

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