Tarifs

Tarifs Ré:Sonne

Conformément au paragraphe 68(4) de la Loi sur le droit d’auteur, la Commission du droit d’auteur du Canada homologue les tarifs à être payés par les utilisateurs d’enregistrements sonores au Canada. Ré:Sonne dépose des projets de tarif pour divers types d’utilisateurs, y compris les stations de radio, les services sonores payants, les sociétés de radio satellite ainsi que des utilisateurs de musique d’ambiance tels que les restaurants, les cinémas, les hôtels, les salles d’entrainements et les boites de nuits. Afin d’assister la Commission dans la mise en place de tarifs, Ré:Sonne effectue des représentations devant la Commission du droit d’auteur du Canada. Une fois que les tarifs sont homologués par la Commission, Ré:Sonne entreprend la perception des redevances pour chaque groupe d’utilisateurs à travers le Canada. Le paragraphe 68.2(3)(b) de la Loi sur le droit d’auteur autorise Ré:Sonne à continuer de percevoir les redevances de droits voisins au taux et aux conditions prévus par un tarif antérieur jusqu’à l’homologation d’un nouveau tarif.

La répartition des revenus entre les artistes-interprètes et les producteurs par le truchement des cinq sociétés membres de Ré:Sonne. Tel que stipulé au paragraphe 19 de la Loi sur le droit d’auteur, tous les paiements sont partagés par moitié entre le collège des producteurs et celui des artistes-interprètes.

Tarifs applicables à Ré:Sonne

Tarif no 1.A - Stations de radio commerciales (2003-2007) Supplément à la Gazette du Canada
Le 23 février 2008, la Commission du droit d’auteur homologuait le projet de tarif des redevances à percevoir par Ré:Sonne pour l’exécution publique ou la communication au public par télécommunication, au Canada, d’enregistrements sonores publiés contenant des œuvres musicales et des prestations d’artistes-interprètes de ces œuvres, par les stations de radio commerciales*, pour les années 2003 à 2007. télécharger >>

Tariff no 1.C - Radio de la SRC (2003-2005) Supplément à la Gazette du Canada
Le 15 janvier 2005, ce tarif fixait les redevances à acquitter chaque mois par la Société Radio-Canada (SRC), conformément à l’article 19 de la Loi sur le droit d’auteur, à titre de rémunération équitable pour la communication au public par télécommunication d’enregistrements sonores publiés d’œuvres musicales, par radiodiffusion hertzienne. télécharger >>

Tarif SOCAN-Ré:Sonne - Services sonores payants (2007-2009) Supplément à la Gazette du Canada
Le 15 janvier 2010, la Commission du droit d’auteur homologuait le projet de tarif des redevances à percevoir par la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) pour la communication au public par télécommunication, au Canada, d’œuvres musicales ou dramatico-musicales, à l’égard des services sonores payants, pour les années 2007 à 2009, et par Ré:Sonne pour la communication au public par télécommunication, au Canada, d’enregistrements sonores publiés contenant des œuvres musicales et des prestations d’artistes-interprètes de ces œuvres, à l’égard des services sonores payants, pour les années 2007 à 2009. télécharger >>

Tarif no 3 - Utilisation et distribution de musique de fond (2003-2009) Supplément à la Gazette du Canada (21 octobre 2006)
Le présent tarif établit les redevances payables à Ré:Sonne, au profit des artistes-interprètes et des producteurs, pour l'exécution en public et la communication au public par télécommunication d'enregistrements sonores publiés d'œuvres musicales utilisées à titre de musique de fond, y compris l'utilisation de musique en attente téléphonique. Le présent tarif ne s'applique pas à l'utilisation de musique durant un spectacle ou un événement en direct ou pour accompagner les activités de mise en forme, la danse, l'enseignement de la danse, le patinage ou une autre activité du même genre. télécharger >>

Tarif no 4 - Services de radio satellitaire (2007-2010) Supplément à la Gazette du Canada, Erratum (16 mai 2009)
Le 11 avril 2009, la Commission du droit d’auteur du Canada publiait le projet de tarif des redevances à percevoir à l’égard des services de radio satellitaire à canaux multiples par abonnement (comme XM et Sirius), au profit des artistes-interprètes et des producteurs de disques, pour la communication au public par télécommunication, au Canada, d’enregistrements sonores publiés contenant des œuvres musicales et des prestations d’artistes-interprètes de ces œuvres. télécharger >>

Erratum (16 mai 2009)

Tarif no 6.A - Utilisation De Musique Enregistrée Pour Accompagner Des Activités De Danse, 2008-2012
Ce tarif établit les redevances payables pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication, au Canada, pour les années 2008 à 2012, d’enregistrements sonores publiés constitués d’oeuvres musicales et de prestations de telles oeuvres faisant partie du répertoire de Ré:Sonne, dans un endroit, à l’intérieur ou à l’extérieur, y compris une boîte de nuit, un club de danse, un bar, un restaurant, un hôtel, une salle, un club, une école, un campus ou un club de divertissement pour adultes, aux fins de danse ou d’une activité similaire. télécharger >>

Tarifs proposés par Ré:Sonne

Ré:Sonne a déposé les projets de tarifs suivants auprès de la Commission du droit d’auteur du Canada :

Tariff N° 1.A – Stations de radio commerciales
(2010-2011)
Supplément de la Gazette du Canada, le 27 juin, 2009

Tariff N° 1.C – Radio de la SRC
(2006-2007)
(2008)
(2009)
(2010-2011)
Supplément de la Gazette du Canada, multiple dates

Tarif SOCAN-SCGDV pour les services sonores payants
(2010-2011)
Supplément de la Gazette du Canada, le 6 mai, 2006

Tarif N° 3 – Tarif SCGDV pour l'utilisation et la distribution de musique de fond
(2010)
Supplément de la Gazette du Canada, le 27 juin, 2009

Tarif N° 5 – Tarif SCGDV pour les événements en direct
(2008-2012)
Supplément de la Gazette du Canada, le 2 juin, 2007

Tarif N° 6 – Tarif SCGDV pour les activités physiques et de danse
(2008-2012)
Supplément de la Gazette du Canada, le 2 juin, 2007

Tarif N° 7 – Tarif SCGDV pour les cinémas
(2009-2011)
Supplément de la Gazette du Canada, le 31 mai, 2008

Tarif N° 8 – Tarif SCGDV pour la diffusion simultanée et la webdiffusion
(2009-2012)
Supplément de la Gazette du Canada, le 31 mai, 2008

Tarif N° 9 – Tarif SCGDV pour la télévision commerciale
(2009-2013)
Supplément de la Gazette du Canada, le 31 mai, 2008

On trouvera des informations complémentaires sur les tarifs et les décisions de la Commission du droit d’auteur sur le site Internet de celle-ci.