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Formulaire de déclaration d’utilisation de musique

Exécution publique

Pour la musique de fond, les événements en direct et la musique accompagnant des activités physiques

Étape 1 - Les détails du compte

• Ce formulaire est utilisé afin de calculer les montants exigibles en matière d’utilisation de musique enregistrée.

• Veuillez remplir toutes les cases du formulaire qui s’appliquent à votre situation et assurez-vous de le signer avant de le retourner.

• Si vous avez besoin d’éclaircissements au sujet des renseignements requis aux présentes, veuillez communiquer avec notre service des licences.

Numéro de dossier: Nom du responsable*:
Nom de l’entreprise*: Titre:
Dénomination sociale*: Téléphone*:
Adresse*: Télécopieur:
Ville*: Courriel:
Province*:
Code postal*:

Étape 2 - Sélectionnez vos tarifs

• Sélectionnez votre utilisation de musique en fonction des cases à cocher ci-dessous. Les tarifs applicables apparaîtront sur la page suivante.

• Suivez les instructions relatives à chaque tarif.

• Utilisez les boutons « ajouter une ligne » ou « supprimer une ligne » lorsque vous déclarez plusieurs événements.

• Faites rapport des réceptions et des défilés de mode trimestriellement. Faites rapport de tout autre type d’événement dans les 30 jours suivant sa fin ou le 31 janvier de l’année suivante, s’il s’agit de plusieurs événements s’étendant sur un an.

Les redevances et les rapports exigibles dépendent du type d’utilisation de musique. Pour de plus amples renseignements au sujet des tarifs, veuillez cliquer sur le nom du tarif et suivre le lien prévu à resonne.ca.

Tarif 3 (Musique de fond)

Ce tarif s’applique à la musique diffusée dans les entreprises, comme les commerces de détail et les établissements d’hébergement, la musique provenant d’un fournisseur de musique de fond, et la musique utilisée en attente téléphonique. Ce tarif ne s’applique pas à l’utilisation de musique durant un spectacle ou un événement en direct ou pour accompagner les cours de conditionnement physique et danse, la danse, le patinage ou une autre activité du même genre.

Tarif 5 (Événements en direct)

Ce tarif est divisé en sous-tarifs qui s’appliquent à différents types d’événements en direct, comme les réceptions, les conventions, le karaoké, les foires et les expositions, les parades, ainsi que les spectacles sur glace et pyrotechniques. Il peut s’appliquer à divers établissements, comme les hôtels, les restaurants, les bars, les boîtes de nuit, les salles de réception, les  clubs de golf, les festivals, les foires et les municipalités.

Tarif 6 (Activités de conditionnement physique et danse)

Ce tarif s’applique à l’utilisation de musique enregistrée aux fins de danse et activités physique dans un endroit, à l’intérieur ou à l’extérieur, y compris une boîte de nuit, un club de danse, un bar, un restaurant, un hôtel, une salle, un club, une école, un campus, un club de divertissement pour adultes, lieux de conditionnement physique, et écoles de danse.

Étape 3 - Informations facturable et totaux

Tarif 3.B facturation Utilisation de musique de fond et de musique en attente téléphonique
Calcul des redevances: Tarif 3.B fixe les redevances que doit percevoir Ré:Sonne pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication d’enregistrements sonores utilisés à titre de musique de fond pour les années 2010 à 2013. Les taux de redevances proposés pour les années 2014 à 2018 ont été négociés avec les utilisateurs de musique et étaient en attente d’homologation par la Commission du droit d’auteur à la fin de l’année 2014. Ce tarif s’applique à la musique diffusée dans les entreprises, comme les commerces de détail et les établissements d’hébergement, la musique provenant d’un fournisseur de musique de fond, et la musique utilisée en attente téléphonique. Il ne s’applique pas à l’utilisation de musique durant un spectacle ou un événement en direct ou pour accompagner les cours de conditionnement physique et danse, la danse, le patinage ou une autre activité du même genre.
Utilisation de musique Renseignements facturables Nombre total de jours Lignes principales Total partiel
{{row.subtotal | customCurrency:$:2}}
Total partiel: {{getTariffSubtotal(data.tariffs.t3b) | customCurrency:$:2}}
Tarif 5.A Facturation Musique accompagnant les spectacles en direct
Calcul des redevances: Entrez la valeur totale de la rémunération versée aux artistes-interprètes du spectacle où de la musique enregistrée a été utilisée. Vous pouvez entrer chaque spectacle séparément si vous le souhaitez, à l’aide du bouton « Ajouter une ligne ». Cette utilisation de musique est assujettie à la redevance annuelle minimale de 37,64 $.
Spectacle Rémunération totale des artistes Total partiel
{{row.subtotal | customCurrency:$:2}}
Total partiel: {{getTariffSubtotal(data.tariffs.t5a) | customCurrency:$:2}}
Tarif 5.B Facturation Musique utilisée lors de réceptions, congrès, assemblées et défilés de mode
Calcul des redevances: Pour chaque site ou salle où s’est tenu un événement, précisez la capacité (prévue au permis d’alcool ou dans un autre document émis par une autorité compétente) et le nombre d’événements, avec ou sans danse, pendant la période du rapport. Vous noterez que les rapports d’utilisation doivent être produits trimestriellement en vertu du tarif 5.B.
Période de la licence Site/Salle Capacité Événements avec danse Événements sans danse Total partiel
{{row.subtotal | customCurrency:$:2}}
Total partiel: {{getTariffSubtotal(data.tariffs.t5b) | customCurrency:$:2}}
Tarif 5.C Facturation Karaoké
Calcul des redevances: La redevance annuelle dépend du nombre de jours par semaine d’utilisation de musique à des fins de karaoké. Entrez le nombre de jours d’utilisation de musique à des fins de karaoké dans la colonne « Jours par semaine » a fin d’obtenir le total partiel.
Jours par semaine Total partiel
{{row.subtotal | customCurrency:$:2}}
Total partiel: {{getTariffSubtotal(data.tariffs.t5c) | customCurrency:$:2}}
Tarif 5.D Facturation Festivals, expositions et foires
Calcul des redevances: Préciser chaque événement et entrez ses dates de début et de fin. Précisez l’assistance a fin d’obtenir le total partiel. Les redevances et les rapports doivent nous parvenir dans les 30 jours suivant la fin de l’événement ou une fois par année s’il s’agit d’événements récurrents ou multiples.
Spectacle Date de début Date de fin Moyenne journalière des participants Total partiel
{{row.subtotal | customCurrency:$:2}}
Total partiel: {{getTariffSubtotal(data.tariffs.t5d) | customCurrency:$:2}}
Tarif 5.E Facturation Cirques, spectacles sur glace, feux d’artifice, spectacles son et lumière et événements du même genre
Calcul des redevances: précisez au tableau ci-dessous chaque événement, ses dates de début et de fin et les recettes brutes totales de vente de billets, avant taxes. Vos redevances seront précisées au total partiel. Cette utilisation de musique est assujettie à la redevance minimale par événement de 61,85 $. Ajouter des événements supplémentaires à l’aide du bouton « Ajouter une ligne ».
Spectacle Recettes brutes Total partiel
{{row.subtotal | customCurrency:$:2}}
Total partiel: {{getTariffSubtotal(data.tariffs.t5e) | customCurrency:$:2}}
Tarif 5.F Facturation Parades
Calcul des redevances: le tarif applicable aux parades est de 4,39 $ par char allégorique utilisant de la musique, la redevance minimale journalière étant de 32,55 $. Veuillez préciser le nombre de chars utilisant de la musique, ainsi que la/les date(s) de la parade. Le total partiel fait état des redevances que vous devez payer.
Titre du parade No de chars Nombre de Jours Total partiel
{{row.subtotal | customCurrency:$:2}}
Total partiel: {{getTariffSubtotal(data.tariffs.t5f) | customCurrency:$:2}}
Tarif 5.G Facturation Parcs, rues et autres endroits publics
Calcul des redevances: Le tarif applicable est de 16,28 $ par jour et par site où de la musique est utilisée, jusqu’à un maximum de 111,47 $ par période de trois mois. Précisez le nombre d’événements et la période, a fin de déterminer le total partiel. Ajoutez des lignes pour chaque nouvelle période de trois mois et chaque nouveau site.
Site Date de début Date de fin No. de jours d'usage de musique Total partiel
{{row.end}} {{row.subtotal | customCurrency:$:2}}
Total partiel: {{getTariffSubtotal(data.tariffs.t5g) | customCurrency:$:2}}
Tarif 5.H facturation Événements sportifs
Calcul des redevances: Cette licence couvre l’utilisation de musique enregistrée lors d’événements sportifs en direct, comme du basketball, du baseball, du football, du hockey, des compétitions de patin, des courses et des rencontres d’athlétisme. Ce tarif s’applique à toutes les utilisations d’enregistrements sonores lors d’un événement, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur du stade, de l’aréna, ou de tout autre lieu et que les enregistrements sonores soient diffusés avant, pendant ou après la partie (y compris à l’entrée et à la sortie des spectateurs).
Total des recettes brutes Nombre d'événements gratuits Total partiel
{{row.subtotal | customCurrency:$:2}}
Total partiel: {{getTariffSubtotal(data.tariffs.t5h) | customCurrency:$:2}}
Tarif 5.I facturation Spectacles d'humour et de magie
Calcul des redevances: Cette licence couvre l’utilisation de musique enregistrée lors de spectacles d’humour et de magie quand les vedettes principales sont les humoristes et les magiciens et que l’utilisation de musique enregistrée est accessoire. Ce tarif s’applique à toutes les utilisations accessoires d’enregistrements sonores lors d’un événement, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur du lieu où se déroule le spectacle et que les enregistrements sonores soient diffusés pendant les spectacles, durant les entractes ou durant l’entrée et la sortie des spectateurs.
Spectacle Nombre d'événements Total partiel
{{row.subtotal | customCurrency:$:2}}
Total partiel: {{getTariffSubtotal(data.tariffs.t5i) | customCurrency:$:2}}
Tarif 5.J facturation Concerts
Calcul des redevances: Cette licence couvre l’utilisation de musique enregistrée durant l’entrée et la sortie des spectateurs et durant les pauses lors de concerts. Ce tarif ne s’applique pas à l’utilisation d’enregistrements sonores dans le cadre de la représentation en direct.
Spectacle Capacité Total partiel
{{row.subtotal | customCurrency:$:2}}
Total partiel: {{getTariffSubtotal(data.tariffs.t5j) | customCurrency:$:2}}
Tarif 5.K Facturation Théâtre, danse, et autres prestions similaires en direct
Calcul des redevances: Cette licence couvre l’utilisation de musique enregistrée dans le cadre de la représentation en direct de pièces de théâtre, de spectacles de danse, d’arts acrobatiques, d’arts intégrés, d’arts du cirque contemporain ou d’autres prestations en direct. Ce tarif s’applique à toutes les utilisations d’enregistrements sonores lors de l’événement, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur du lieu où se déroule le spectacle, y compris la musique enregistrée diffusée durant les entractes ou durant l’entrée et la sortie des spectateurs, ainsi que l’utilisation de musique enregistrée dans le spectacle en direct. Quand de la musique enregistrée est utilisée seulement durant les entractes ou l’entrée et la sortie des spectateurs et qu’elle n’est pas assujettie à un autre tarif de Ré:Sonne, voir le
Type de musique Nombre d'événements Assistance Total partiel
{{row.subtotal | customCurrency:$:2}}
Total partiel: {{getTariffSubtotal(data.tariffs.t5k) | customCurrency:$:2}}
Tarif 6.A Facturation Musique accompagnant de la danse
Calcul des redevances: Indiquez le nombre de jours par semaine et de mois par année où votre site offre de la danse. Puis, précisez la capacité (telle qu’indiquée à votre permis d’alcool ou dans un autre document émis par une autorité compétente). Vos redevances annuelles sont indiquées au total partiel. Ajoutez une ligne par site supplémentaire, si nécessaire.
Jours par semaine Mois par année Capacité Total partiel
{{row.subtotal | customCurrency:$:2}}
Total partiel: {{getTariffSubtotal(data.tariffs.t6a) | customCurrency:$:2}}
Tarif 6.B Facturation Musique accompagnant des activités de conditionnement physique
Calcul des redevances: Sélectionnez votre type d’utilisation de musique. Si les cours de conditionnement et danse sont sélectionné, entrez le nombre total de cours tenus au cours de l'année. Par example, Le Studio Sue a utilisé de la musique enregistrée pour accompagner 3 de ses 5 cours de danse journaliers pendant 303 jours en 2016. Comme cela équivaut à 909 cours, sa redevance pour 2016 sera de 316,33 $, taxes en sus. Si vous choisissez le patinage, indiquez les recettes annuelles brutes des admissions (avant taxes). L’utilisation de musique pour le patinage est assujettie à la redevance annuelle minimale de 38,18 $. Ajoutez une ligne par site supplémentaire, si nécessaire. Pour l’utilisation de musique de fond dans un lieu de conditionnement, sélectionnez le tarif no 3. Vos redevances doivent être déclarées et payées au cours des 30 premiers jours de l’année suivante (au plus tard le 31 janvier). « Classe » désigne une occurrence journalière d’une session ou d’un programme de cours à heure fixe.
Utilisation de musique Description Recettes Brutes
(Admissions)
# Members # Classes Total partiel
{{row.subtotal | customCurrency:$:2}}
   If member count is unknown or not tracked, leave amount empty.
Total partiel: {{getTariffSubtotal(data.tariffs.t6b) | customCurrency:$:2}}
Tarif 6.C facturation Divertissements pour adultes
Calcul des redevances: Homologué le 22 juillet 2017, le tarif 6.C établit les redevances à percevoir par Ré:Sonne pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication d’enregistrements sonores publiés constitués d’œuvres musicales et de prestations de telles œuvres pour accompagner un divertissement pour adultes pour les années 2013 à 2018. Le divertissement pour adultes était précédemment couvert par le tarif 6.A pour les années 2008 – 2012.
Capacité Nombre total de jours Total partiel
{{row.subtotal | customCurrency:$:2}}
Total partiel: {{getTariffSubtotal(data.tariffs.t6c) | customCurrency:$:2}}

Étape 4 - Autorisation et Soumission

Après avoir lu, rempli et autorisé ce formulaire, veuillez le soumettre ainsi qu’envoyer votre paiement à l’adresse suivante :

Ré:Sonne

1235, rue Bay, Bureau 900 Toronto (Ontario)

M5R 3K4

Total partiel {{data.subtotal | customCurrency:$:2}}
{{data.tax_label}} (# 877510586) {{(data.province_tax + data.federal_tax) | customCurrency:$:2}}
TPS/TVH (# 877510586) {{data.federal_tax | customCurrency:$:2}}
TVQ (# 1212 777 877) {{data.province_tax | customCurrency:$:2}}
Total {{data.total | customCurrency:$:2}}
Signature du/de la représentant(e) autorisé(e)
Date

Protection de la vie privée : Ré:Sonne respecte la confidentialité de vos renseignements personnels et commerciaux. Nous devons recueillir les renseignements demandés aux présentes afin de percevoir les redevances exigibles en vertu des tarifs de Ré:Sonne, mettre à jour vos données et pour d’autres motifs connexes. Si vous ne nous fournissez pas les renseignements demandés, votre paiement pourrait ne pas représenter votre utilisation véritable de musique enregistrée et vous pourriez violer les modalités prévues aux tarifs. Vous trouverez la politique intégrale de Ré:Sonne en matière de protection des données à www.resonne.ca.

Submission #{{data.reference_id}}

Merci, votre formulaire a été envoyé.

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