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Critères d’admissibilité

Dernière date de modification de cette politique: January 19th, 2015

Critères d’admissibilité pour l’article 19, Redevances
Les artistes-interprètes et les maisons de disques peuvent toucher des redevances pour la diffusion ou l’exécution publique de leurs enregistrements sonores publiés seulement si les conditions suivantes sont respectées :

L’enregistrement sonore doit avoir été enregistré dans les 70 dernières années ou doit avoir été enregistré dans les dernières 100 ans; et

(a) le producteur de l’enregistrement sonore (c.à.d. la maison de disques) était, à la date de l’enregistrement, citoyen, ou résident permanente, du Canada, ou son siège social était situé :

ou

(b) L’enregistrement sonore a eu lieu entièrement au Canada, ou dans un pays partie à la Convention de Rome ou au Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions de phonogrammes, dans la mesure où le ministre de l’Industrie n’a pas limité le droit de ce pays au Canada.

 

 

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